Article A663-5 du Code de commerce
- L'administrateur judiciaire qui vous assiste est payé en pourcentage de votre chiffre d'affaires.
- Le taux baisse quand le chiffre d'affaires monte : 1,771 % sur la première tranche, 0,266 % sur la dernière.
- La première tranche va de 0 à 150 000 euros, et elle est la plus chère.
- Ce montant est le socle : il peut baisser de 25 % ou monter de 50 % selon la mission confiée.
- Le barème s'arrête à 20 000 000 euros de chiffre d'affaires, et ne dit rien au-delà.
La loi ne laisse personne fixer librement ce que vous paierez. Elle pose un pourcentage de votre chiffre d'affaires, et ce pourcentage est public, écrit, et le même pour tous. Plus votre activité est grosse, plus le taux appliqué est faible : on passe de 1,771 % sur les premiers 150 000 euros à 0,266 % sur la tranche la plus haute. La raison est simple : assister une entreprise à vingt millions ne demande pas cent fois plus de travail qu'une entreprise à deux cents mille. L'effet, lui, est moins agréable à entendre : proportionnellement à son activité, une petite entreprise paie près de sept fois plus qu'une grande. Et c'est justement la petite qui n'a pas la trésorerie pour le faire. Le chiffre que vous obtenez n'est pas le montant final : selon la mission écrite dans le jugement d'ouverture, il sera diminué d'un quart ou augmenté de moitié.
- Prenez votre chiffre d'affaires et faites le calcul tranche par tranche : le résultat est entièrement contrôlable, au centime.
- Sur 150 000 euros de chiffre d'affaires, la première tranche à 1,771 % donne environ 2 656 euros. C'est le point de départ, pas l'addition finale.
- Le taux applicable ne dépend ni de la difficulté du dossier ni du temps passé : seulement de votre chiffre d'affaires.
- Au-delà de 20 000 000 euros, le barème est muet : la rémunération passe alors par le mécanisme d'arrêté judiciaire de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à 150 000,00 € : 1,771 %. De 150 001,00 € à 750 000,00 € : 0,886 %. De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € : 0,531 %. De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € : 0,355 %. De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € : 0,266 %.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le