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Urgence

Article A663-5 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603635), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • L'administrateur judiciaire qui vous assiste est payé en pourcentage de votre chiffre d'affaires.
  • Le taux baisse quand le chiffre d'affaires monte : 1,771 % sur la première tranche, 0,266 % sur la dernière.
  • La première tranche va de 0 à 150 000 euros, et elle est la plus chère.
  • Ce montant est le socle : il peut baisser de 25 % ou monter de 50 % selon la mission confiée.
  • Le barème s'arrête à 20 000 000 euros de chiffre d'affaires, et ne dit rien au-delà.
En clair

La loi ne laisse personne fixer librement ce que vous paierez. Elle pose un pourcentage de votre chiffre d'affaires, et ce pourcentage est public, écrit, et le même pour tous. Plus votre activité est grosse, plus le taux appliqué est faible : on passe de 1,771 % sur les premiers 150 000 euros à 0,266 % sur la tranche la plus haute. La raison est simple : assister une entreprise à vingt millions ne demande pas cent fois plus de travail qu'une entreprise à deux cents mille. L'effet, lui, est moins agréable à entendre : proportionnellement à son activité, une petite entreprise paie près de sept fois plus qu'une grande. Et c'est justement la petite qui n'a pas la trésorerie pour le faire. Le chiffre que vous obtenez n'est pas le montant final : selon la mission écrite dans le jugement d'ouverture, il sera diminué d'un quart ou augmenté de moitié.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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