Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article A663-28 du Code de commerce

Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000041684985), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant : De 0 à 15 000 € : 4,232 %. De 15 001 à 50 000 € : 3,292 %. De 50 001 à 150 000 € : 2,351 %. De 150 001 à 300 000 € : 1,411 %. Au-delà de 300 000 € : 0,705 %.

Identifiant : LEGIARTI000041684985

Ce que dit ce texte

Le barème des répartitions en liquidation, et il est plus généreux que celui du plan. La comparaison avec Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , la répartition des dividendes d'un plan, est systématique et constante. Plan (Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 3,292 %, 2,351 %, 1,411 %, 0,470 %, 0,235 %. Liquidation (ici) : 4,232 %, 3,292 %, 2,351 %, 1,411 %, 0,705 %. Le barème de la liquidation est décalé d'une tranche vers le haut sur ses trois tranches médianes : 3,292 %, 2,351 % et 1,411 % sont les trois premiers taux du plan. La dernière tranche échappe au décalage : la liquidation retient 0,705 % là où le décalage aurait donné 0,470 %. Le liquidateur est mieux payé à chaque niveau, et jusqu'à trois fois plus sur la dernière tranche. Il faut dire ce qui justifie l'écart, car il est important. Dans un plan, la répartition est prévisible. L'échéancier a été arrêté par le tribunal, les rangs sont fixés, les montants sont connus d'avance. Le commissaire exécute un plan établi. Dans une liquidation, le liquidateur construit la répartition. Il doit établir l'ordre des créanciers, trancher les concours entre privilèges, vérifier les sûretés, calculer les quotes-parts, et répartir un actif insuffisant entre des créanciers qui ne seront pas tous payés. C'est un travail d'arbitrage, pas d'exécution. L'écart de barème le reconnaît. L'assiette reprend la règle du résultat : les sommes effectivement encaissées ou consignées. Rien sur ce qui était espéré. Et il faut rappeler, pour la quatrième fois dans cette série, ce que l'arrêté ne reprend pas : Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que si un seul créancier est en mesure de percevoir un versement, la rémunération est réduite de moitié. Ce cas est fréquent en liquidation, je l'ai relevé en commentant Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dans un dossier où l'actif réalisé ne couvre que les frais de justice et le superprivilège des salaires, il n'y a souvent qu'un bénéficiaire, l'AGS. La réduction de moitié s'applique alors, et elle ne figure pas ici. Le contrôle doit se faire décret ouvert.

Comment gérer cet article

De 4,232 % à 0,705 %, soit un barème plus généreux que celui du plan. ATTENTION : la réduction de moitié pour un créancier unique est au DÉCRET (Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le cas est fréquent en liquidation : souvent l'AGS est le seul bénéficiaire. L'assiette est le montant encaissé ou consigné, pas celui espéré. Pour le créancier introuvable : votre part est consignée à la Caisse des dépôts. Les deux catégories de créanciers sont réunies : antérieurs de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et postérieurs de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Forces pour le dirigeant
  • L'écart avec le barème du plan reconnaît un travail d'arbitrage et non d'exécution.
  • L'assiette porte sur les sommes effectivement encaissées ou consignées.
  • La consignation préserve l'émolument quand un créancier ne se présente pas.
  • Les deux catégories de créanciers sont traitées ensemble, le travail étant de même nature.
Faiblesses et pièges
  • L'arrêté ne reprend pas la réduction de moitié du décret, cas fréquent en liquidation.
  • Une répartition préparée sans aucun paiement n'ouvre droit à rien.
  • Les créanciers ne sont pas informés du montant prélevé sur la répartition.
  • Le barème ne mesure pas la difficulté de l'ordre des créanciers à établir.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat