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Urgence

Article A663-28 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000041684985), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • C'est le tarif du liquidateur pour distribuer l'argent aux créanciers une fois les actifs vendus.
  • Il va de 4,232 % sur les premiers 15 000 euros à 0,705 % au-delà de 300 000 euros.
  • L'assiette est l'argent effectivement versé aux créanciers ou consigné à la Caisse des dépôts.
  • Si un seul créancier peut être payé, la rémunération est réduite de moitié, mais cette règle est dans un autre texte.
  • C'est plus cher que la même distribution dans un plan, où les taux commencent à 3,292 %.
En clair

Vendre les actifs est une chose ; savoir qui touche quoi en est une autre. Dans une liquidation, l'argent ne suffit jamais pour tout le monde, et il faut donc établir un ordre entre les créanciers, trancher les concours entre garanties, puis payer. Cet article dit ce que ce travail coûte. L'assiette est l'argent réellement sorti, versé aux créanciers ou mis de côté à la Caisse des dépôts pour ceux qu'on ne retrouve pas. Une répartition préparée mais jamais payée ne rapporte rien. Un point joue en votre faveur et il faut y penser : s'il n'y a qu'un seul bénéficiaire, ce qui arrive très souvent quand seuls les salaires avancés ont pu être remboursés, la rémunération est divisée par deux. Cette règle ne figure pas dans cet article, elle est dans le décret, donc personne ne la lit.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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