Article A663-28 du Code de commerce
- C'est le tarif du liquidateur pour distribuer l'argent aux créanciers une fois les actifs vendus.
- Il va de 4,232 % sur les premiers 15 000 euros à 0,705 % au-delà de 300 000 euros.
- L'assiette est l'argent effectivement versé aux créanciers ou consigné à la Caisse des dépôts.
- Si un seul créancier peut être payé, la rémunération est réduite de moitié, mais cette règle est dans un autre texte.
- C'est plus cher que la même distribution dans un plan, où les taux commencent à 3,292 %.
Vendre les actifs est une chose ; savoir qui touche quoi en est une autre. Dans une liquidation, l'argent ne suffit jamais pour tout le monde, et il faut donc établir un ordre entre les créanciers, trancher les concours entre garanties, puis payer. Cet article dit ce que ce travail coûte. L'assiette est l'argent réellement sorti, versé aux créanciers ou mis de côté à la Caisse des dépôts pour ceux qu'on ne retrouve pas. Une répartition préparée mais jamais payée ne rapporte rien. Un point joue en votre faveur et il faut y penser : s'il n'y a qu'un seul bénéficiaire, ce qui arrive très souvent quand seuls les salaires avancés ont pu être remboursés, la rémunération est divisée par deux. Cette règle ne figure pas dans cet article, elle est dans le décret, donc personne ne la lit.
- 4,232 % sur la première tranche de 15 000 euros : la petite répartition est la plus coûteuse en proportion.
- Pour 40 000 euros répartis, comptez 1 457,80 euros (15 000 à 4,232 %, puis 25 000 à 3,292 %).
- Si l'AGS est seule bénéficiaire, la réduction de moitié de Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ramène ces 1 457,80 euros à 728,90 euros : il faut la demander.
- Sur la dernière tranche, le taux est de 0,705 % ici contre 0,235 % dans un plan : trois fois plus.
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant : De 0 à 15 000 € : 4,232 %. De 15 001 à 50 000 € : 3,292 %. De 50 001 à 150 000 € : 2,351 %. De 150 001 à 300 000 € : 1,411 %. Au-delà de 300 000 € : 0,705 %.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le