Article A663-28 du Code de commerce
- L'émolument de Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre de la répartition aux créanciers de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et des paiements des créances du I de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts :
- De 0 à 15 000 euros : 4,232 %. De 15 001 à 50 000 euros : 3,292 %.
- De 50 001 à 150 000 euros : 2,351 %. De 150 001 à 300 000 euros : 1,411 %.
- Au-delà de 300 000 euros : 0,705 %.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant : De 0 à 15 000 € : 4,232 %. De 15 001 à 50 000 € : 3,292 %. De 50 001 à 150 000 € : 2,351 %. De 150 001 à 300 000 € : 1,411 %. Au-delà de 300 000 € : 0,705 %.
Identifiant : LEGIARTI000041684985
Le barème des répartitions en liquidation, et il est plus généreux que celui du plan. La comparaison avec Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , la répartition des dividendes d'un plan, est systématique et constante. Plan (Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 3,292 %, 2,351 %, 1,411 %, 0,470 %, 0,235 %. Liquidation (ici) : 4,232 %, 3,292 %, 2,351 %, 1,411 %, 0,705 %. Le barème de la liquidation est décalé d'une tranche vers le haut sur ses trois tranches médianes : 3,292 %, 2,351 % et 1,411 % sont les trois premiers taux du plan. La dernière tranche échappe au décalage : la liquidation retient 0,705 % là où le décalage aurait donné 0,470 %. Le liquidateur est mieux payé à chaque niveau, et jusqu'à trois fois plus sur la dernière tranche. Il faut dire ce qui justifie l'écart, car il est important. Dans un plan, la répartition est prévisible. L'échéancier a été arrêté par le tribunal, les rangs sont fixés, les montants sont connus d'avance. Le commissaire exécute un plan établi. Dans une liquidation, le liquidateur construit la répartition. Il doit établir l'ordre des créanciers, trancher les concours entre privilèges, vérifier les sûretés, calculer les quotes-parts, et répartir un actif insuffisant entre des créanciers qui ne seront pas tous payés. C'est un travail d'arbitrage, pas d'exécution. L'écart de barème le reconnaît. L'assiette reprend la règle du résultat : les sommes effectivement encaissées ou consignées. Rien sur ce qui était espéré. Et il faut rappeler, pour la quatrième fois dans cette série, ce que l'arrêté ne reprend pas : Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que si un seul créancier est en mesure de percevoir un versement, la rémunération est réduite de moitié. Ce cas est fréquent en liquidation, je l'ai relevé en commentant Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dans un dossier où l'actif réalisé ne couvre que les frais de justice et le superprivilège des salaires, il n'y a souvent qu'un bénéficiaire, l'AGS. La réduction de moitié s'applique alors, et elle ne figure pas ici. Le contrôle doit se faire décret ouvert.
De 4,232 % à 0,705 %, soit un barème plus généreux que celui du plan. ATTENTION : la réduction de moitié pour un créancier unique est au DÉCRET (Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le cas est fréquent en liquidation : souvent l'AGS est le seul bénéficiaire. L'assiette est le montant encaissé ou consigné, pas celui espéré. Pour le créancier introuvable : votre part est consignée à la Caisse des dépôts. Les deux catégories de créanciers sont réunies : antérieurs de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et postérieurs de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'écart avec le barème du plan reconnaît un travail d'arbitrage et non d'exécution.
- L'assiette porte sur les sommes effectivement encaissées ou consignées.
- La consignation préserve l'émolument quand un créancier ne se présente pas.
- Les deux catégories de créanciers sont traitées ensemble, le travail étant de même nature.
- L'arrêté ne reprend pas la réduction de moitié du décret, cas fréquent en liquidation.
- Une répartition préparée sans aucun paiement n'ouvre droit à rien.
- Les créanciers ne sont pas informés du montant prélevé sur la répartition.
- Le barème ne mesure pas la difficulté de l'ordre des créanciers à établir.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'écart avec Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est trop régulier pour être fortuit. Le plan retient 3,292 %, 2,351 %, 1,411 %, 0,470 % et 0,235 % ; la liquidation retient 4,232 %, 3,292 %, 2,351 %, 1,411 % et 0,705 %. Les trois tranches médianes de la liquidation sont exactement les trois premiers taux du plan, décalés d'un rang vers le haut, et la dernière échappe au décalage, 0,705 % là où la règle aurait donné 0,470 %. Ce que la grille arbitre, c'est la différence entre exécuter et construire : dans un plan, l'échéancier est arrêté, les rangs sont fixés, les montants sont connus, et le commissaire déroule ; en liquidation, le liquidateur établit l'ordre, tranche les concours entre privilèges, vérifie les sûretés et répartit un actif insuffisant entre des créanciers dont certains ne seront pas payés. L'article réunit d'ailleurs les créanciers déclarants de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les créanciers postérieurs du I de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , parce que le travail est de même nature. Reste le silence le plus coûteux : la réduction de moitié pour bénéficiaire unique est restée dans Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donc hors de la vue du praticien qui ne lit que l'arrêté.
Juge-commissaire
Le contrôle se fait décret ouvert, et c'est la leçon de l'article : la réduction de moitié pour créancier unique de Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne figure pas dans l'arrêté, et son application doit être vérifiée d'office dans les dossiers où l'actif ne couvre que les frais de justice et le superprivilège des salaires. Second contrôle : l'assiette ne comprend que les sommes encaissées ou consignées, jamais les montants annoncés dans un projet de répartition.
Liquidateur
La rémunération suit le paiement, pas la préparation : un projet de répartition très travaillé qui n'aboutit à aucun versement n'ouvre droit à rien. La consignation à la Caisse des dépôts préserve en revanche l'émolument lorsque le créancier ne se présente pas, ce qui est cohérent : le travail de classement a bien été fait.
Créancier
L'émolument se prélève sur l'argent même qui lui est destiné, et rien dans le texte n'organise son information sur le montant prélevé. La dégressivité lui est favorable sur les grandes répartitions : au-delà de 300 000 euros, le prélèvement tombe à 0,705 %.
Salarié
La position du salarié est indirecte mais décisive : lorsque l'AGS a avancé les sommes et se trouve seule à pouvoir être payée, la réduction de moitié du décret joue, et le coût du retour des fonds à l'organisme qui garantit les salaires est divisé par deux. Encore faut-il que quelqu'un y pense.
Répartition de 40 000 euros
15 000 x 4,232 % = 634,80 euros, puis 25 000 x 3,292 % = 823 euros, soit 1 457,80 euros. Dans un plan, Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → aurait donné 15 000 x 3,292 % = 493,80 euros et 25 000 x 2,351 % = 587,75 euros, soit 1 081,55 euros. L'écart, 376,25 euros, est le prix du travail d'arbitrage.
Même répartition, l'AGS seule bénéficiaire
L'actif réalisé ne couvre que les frais de justice et le superprivilège des salaires, et un seul créancier est en mesure de percevoir un versement. La réduction de moitié de Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique : 1 457,80 / 2 = 728,90 euros. La règle est au décret, pas dans cet article.
Répartition de 500 000 euros, toutes tranches
634,80 + (35 000 x 3,292 % = 1 152,20) + (100 000 x 2,351 % = 2 351) + (150 000 x 1,411 % = 2 116,50) + (200 000 x 0,705 % = 1 410), soit 7 664,50 euros. Les 200 000 euros de la dernière tranche auraient porté 470 euros au taux de 0,235 % de Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : l'écart de trois fois se concentre tout en haut du barème.
- Appliquer l'arrêté seul et omettre la réduction de moitié de Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour créancier unique, alors que le cas est fréquent en liquidation.
- Calculer sur le montant du projet de répartition et non sur les sommes encaissées ou consignées.
- Exclure de l'assiette les sommes consignées faute de créancier présenté : le texte les y inclut expressément.
- Utiliser le barème du plan (Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , 3,292 % en première tranche) pour une répartition de liquidation, ou l'inverse : les deux grilles se ressemblent et ne se recouvrent pas.
Les cinq taux de cet article relèvent de la section dont Art. A663-3 Article A663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → fixe le terme au 29 février 2028, donc toute simulation de répartition à échéance lointaine doit être datée. Dans le temps de la procédure, le fait générateur est le versement ou la consignation, non l'arrêté du projet de répartition : une liquidation qui répartit par acomptes successifs voit donc son émolument se constituer opération par opération. Et comme la réduction de moitié est portée par Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , toute modification du décret joue indépendamment de la durée de vie du barème.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le