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Urgence

Article A663-18 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000036658287), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Le forfait de base du mandataire judiciaire ou du liquidateur est de 2 351,25 euros pour toute la procédure.
  • Ce montant est le même dans les deux missions, parce qu'il paie l'ouverture du dossier, pas la totalité du travail. Le second montant que chiffre l'arrêté est autre chose : il ne vise que le liquidateur d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
  • Il n'est pas renouvelable : une procédure de 7 ans ne donne pas sept fois ce montant.
  • Dans un dossier sans actif, c'est à peu près tout ce que la procédure coûtera.
  • Le reste s'ajoute seulement s'il y a quelque chose à faire : créances, ventes, répartitions.
En clair

C'est le chiffre à retenir avant tous les autres : 2 351,25 euros. C'est ce que coûte, au minimum, l'intervention du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, et celle du liquidateur. Ce montant ne se négocie pas et ne se renouvelle pas : il est dû une fois, pour l'ensemble de la procédure, qu'elle dure 6 mois ou 7 ans. Il paie le travail d'ouverture : prendre connaissance de la situation, informer les créanciers, lancer la vérification des dettes. C'est pourquoi il est identique pour le mandataire et pour le liquidateur, car ce travail de départ est le même. Tout le reste se facture séparément, mais seulement s'il existe : vérifier des créances, vendre des actifs, répartir de l'argent. Autrement dit, dans un dossier où il n'y a rien à vendre et rien à distribuer, 2 351,25 euros est à la fois le minimum et le maximum. Et quand le dossier est trop pauvre pour payer, un fonds prend le relais, mais partiellement : il garantit 1 500 euros hors taxes, soit les deux tiers.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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