Article A663-18 du Code de commerce
- Le forfait de base du mandataire judiciaire ou du liquidateur est de 2 351,25 euros pour toute la procédure.
- Ce montant est le même dans les deux missions, parce qu'il paie l'ouverture du dossier, pas la totalité du travail. Le second montant que chiffre l'arrêté est autre chose : il ne vise que le liquidateur d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
- Il n'est pas renouvelable : une procédure de 7 ans ne donne pas sept fois ce montant.
- Dans un dossier sans actif, c'est à peu près tout ce que la procédure coûtera.
- Le reste s'ajoute seulement s'il y a quelque chose à faire : créances, ventes, répartitions.
C'est le chiffre à retenir avant tous les autres : 2 351,25 euros. C'est ce que coûte, au minimum, l'intervention du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, et celle du liquidateur. Ce montant ne se négocie pas et ne se renouvelle pas : il est dû une fois, pour l'ensemble de la procédure, qu'elle dure 6 mois ou 7 ans. Il paie le travail d'ouverture : prendre connaissance de la situation, informer les créanciers, lancer la vérification des dettes. C'est pourquoi il est identique pour le mandataire et pour le liquidateur, car ce travail de départ est le même. Tout le reste se facture séparément, mais seulement s'il existe : vérifier des créances, vendre des actifs, répartir de l'argent. Autrement dit, dans un dossier où il n'y a rien à vendre et rien à distribuer, 2 351,25 euros est à la fois le minimum et le maximum. Et quand le dossier est trop pauvre pour payer, un fonds prend le relais, mais partiellement : il garantit 1 500 euros hors taxes, soit les deux tiers.
- 2 351,25 euros est le coût minimum et non négociable de la procédure.
- Montant non renouvelable, quelle que soit la durée : sur 7 ans, cela représente 335,89 euros par an.
- Dossier sans actif : le fonds d'impécuniosité garantit 1 500 euros hors taxes (Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il manque 851,25 euros.
- Les émoluments complémentaires s'ajoutent : vérification des créances, réalisations, répartitions. Demandez l'état de frais poste par poste, pas un total.
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €. L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 351,25 €.
Qui s'appuie sur ce texte
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le