Article A663-18 du Code de commerce
- L'émolument du premier alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 euros.
- L'émolument du troisième alinéa au profit du liquidateur désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité (numéro 2 du tableau 4-3), dû au titre de son devoir d'information envers le syndic de la procédure principale, est également fixé à 2 351,25 euros.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €. L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 351,25 €.
Identifiant : LEGIARTI000036658287
Deux mille trois cent cinquante et un euros vingt-cinq, et c'est le chiffre à connaître. Le premier montant est le forfait de base du mandataire judiciaire, pour TOUTE la procédure de sauvegarde ou de redressement. Un montant unique, non renouvelable, quelle que soit la durée. Le liquidateur perçoit le même forfait pour toute la liquidation, mais il le tient d'un autre texte, Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui le renvoie au premier alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Et il est identique pour les deux missions, ce qui mérite d'être relevé. On aurait pu penser que la liquidation, qui suppose de vendre les actifs et de répartir, vaudrait plus que la mission du mandataire judiciaire en sauvegarde. Attention en revanche au second montant que chiffre cet arrêté : ce n'est pas le forfait du liquidateur. Le troisième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le liquidateur désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement européen, et lui accorde un second émolument au titre du devoir d'information envers le syndic de la procédure principale, versé sans délai par le débiteur dès que la décision d'ouverture est portée à sa connaissance. Mais le forfait ne rémunère pas la totalité du travail : il rémunère l'ouverture du dossier. Prendre connaissance de la situation, informer les créanciers, lancer la vérification. Ce travail est le même dans les deux cas, d'où l'égalité. Le reste se trouve dans les émoluments complémentaires : Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour les créances, Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les réalisations, Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les répartitions. Maintenant il faut faire le rapprochement qui donne tout son sens à ce chiffre, et il est éclairant. Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe à 1 500 euros hors taxes le seuil en dessous duquel un dossier est déclaré impécunieux et le fonds intervient. Et Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit un prélèvement de 1 200 ou 1 500 euros selon l'actif déclaré. Le forfait de base est donc de 2 351,25 euros, et le fonds garantit 1 500 euros. Autrement dit : dans un dossier sans actif, le mandataire perçoit environ les deux tiers de son seul forfait d'ouverture, et rien d'autre. Pas d'émolument de réalisation, puisqu'il n'y a rien à vendre. Pas d'émolument de répartition, puisqu'il n'y a rien à répartir. Et j'ai relevé en commentant Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que ce forfait est acquis dès la connaissance de la désignation, avant tout travail, sous réserve du versement de la provision. On comprend mieux pourquoi : sans cette règle, le métier serait intenable dans la majorité des dossiers. Pour le dirigeant, le message est simple : 2 351,25 euros est le minimum que la procédure coûtera, et il n'est pas négociable. C'est aussi, dans un petit dossier, à peu près tout ce qu'elle coûtera.
2 351,25 euros est le forfait de base, pour TOUTE la procédure. Il est identique pour le mandataire judiciaire et pour le liquidateur, ce dernier le tenant de Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le second montant de cet arrêté est autre chose : il ne vise que le liquidateur d'une procédure secondaire d'insolvabilité. Non renouvelable : une procédure de 7 ans ne donne pas sept fois ce montant. Dans un dossier sans actif, c'est à peu près tout ce que la procédure coûtera. Le fonds d'impécuniosité garantit 1 500 euros : Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit les deux tiers. Les émoluments complémentaires s'ajoutent : créances, réalisations, répartitions.
- Un forfait unique et connu : le dirigeant sait le minimum que coûtera la procédure.
- L'égalité entre mandataire et liquidateur reflète un travail d'ouverture identique.
- « Pour l'ensemble de la procédure » exclut toute reconduction.
- Le montant est chiffré au centime, donc incontestable.
- Le forfait ne tient aucun compte de la durée réelle de la procédure.
- Dans un dossier sans actif, il n'est couvert qu'aux deux tiers par le fonds.
- Une procédure de 7 ans est rémunérée comme une procédure de 6 mois.
- Le montant n'est pas indexé entre deux révisions tarifaires.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le chiffre ne prend son sens qu'une fois rapproché de celui de l'impécuniosité, et le rapprochement est éclairant. Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe à 1 500 euros hors taxes le seuil en dessous duquel un dossier est déclaré impécunieux et le fonds intervient, et prévoit un prélèvement de 1 200 ou 1 500 euros selon l'actif déclaré. Le forfait d'ouverture est de 2 351,25 euros. Dans un dossier sans actif, le mandataire perçoit donc environ les deux tiers de son seul forfait d'ouverture, et rien d'autre : pas d'émolument de réalisation, puisqu'il n'y a rien à vendre, pas d'émolument de répartition, puisqu'il n'y a rien à répartir. On comprend alors pourquoi Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → acquiert ce forfait dès que la décision de désignation est portée à la connaissance du mandataire, avant tout travail, sous réserve du versement de la provision : sans cette règle, le métier serait intenable dans la majorité des dossiers, qui sont des dossiers pauvres. Second arbitrage, l'égalité des deux montants. On aurait pu croire que la liquidation, qui suppose de vendre et de répartir, valait plus que la mission du mandataire judiciaire en sauvegarde. Elle vaut autant, parce que le forfait ne rémunère pas la mission, il rémunère son ouverture : prendre connaissance, informer, lancer la vérification. Le reste est ailleurs, dans Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour les créances, Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les réalisations, Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les répartitions.
Mandataire
Son forfait est acquis tôt et ne bouge plus. Il absorbe donc intégralement l'allongement de la procédure : une liquidation de 7 ans est payée, pour ce poste, comme une procédure de 6 mois. Sa seule variable est le complémentaire, qui suppose de l'actif, c'est-à-dire précisément ce qui manque dans les dossiers longs et pauvres.
Dirigeant
Il connaît avant d'ouvrir le minimum que coûtera la procédure : 2 351,25 euros. Dans un petit dossier, c'est aussi à peu près le total. Ce chiffre est donc un élément de décision, et non une mauvaise surprise de fin de procédure, à condition qu'on le lui ait dit.
Tribunal
L'égalité des deux forfaits neutralise tout effet tarifaire dans le choix de la procédure : désigner un mandataire judiciaire ou un liquidateur coûte le même prix au titre du poste d'ouverture. La décision reste économique, elle n'est pas orientée par le barème.
Greffe
Le forfait est acquis sous réserve du versement de la provision au greffier, condition posée par le décret et absente de l'arrêté. Le greffe est donc le point de passage matériel de la rémunération d'ouverture, et le contrôle d'un état de frais commence par la vérification de ce versement.
Dossier sans actif
Forfait attendu : 2 351,25 euros. Le fonds garantit 1 500 euros hors taxes au titre de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Reste non couvert : 851,25 euros, soit 36 % du forfait. Aucun émolument de réalisation ni de répartition ne viendra compenser, faute d'actif.
Procédure de 7 ans
2 351,25 euros divisés par sept donnent 335,89 euros par année de procédure pour le poste d'ouverture. La formule « pour l'ensemble de la procédure » exclut toute reconduction : la durée n'est pas une variable tarifaire.
Prélèvement d'impécuniosité et forfait
Le prélèvement de 1 200 ou 1 500 euros prévu par Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → selon l'actif déclaré représente 51 % à 64 % du forfait de 2 351,25 euros. L'écart mesure exactement la part du travail d'ouverture que la collectivité des procédures ne prend pas en charge.
- Reconduire le forfait annuellement ou à chaque phase, alors qu'il est dû une seule fois pour l'ensemble de la procédure.
- Taxer un montant différent en liquidation et en sauvegarde, alors que l'arrêté fixe 2 351,25 euros dans les deux cas.
- Annoncer au dirigeant 2 351,25 euros comme coût total, en oubliant les complémentaires de Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-30 Article R663-30 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Oublier que le forfait est acquis dès la connaissance de la désignation sous réserve de la provision, condition posée par le décret Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et non reprise ici.
Le forfait se taxe au barème en vigueur à la date d'ouverture de la procédure, puisqu'il est dû une fois pour l'ensemble de celle-ci et acquis, selon Art. R663-19 Article R663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dès que la décision de désignation est portée à la connaissance du mandataire : une procédure ouverte sous le barème actuel conserve ses 2 351,25 euros jusqu'à son terme, même si le barème change en cours de route. C'est l'intérêt pratique du caractère non renouvelable. La date limite est en revanche connue : les barèmes des arrêtés A663 et A743 cessent de produire effet le 29 février 2028, de sorte que 2 351,25 euros ne vaut que pour les procédures ouvertes avant cette échéance. Le montant n'étant pas indexé entre deux révisions tarifaires, il perd mécaniquement de sa valeur réelle jusque là, pendant que le seuil d'impécuniosité de 1 500 euros hors taxes de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suit sa propre trajectoire.
Qui s'appuie sur ce texte
Dans les guides
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le