Article A663-17 du Code de commerce
- Conformément à Art. R663-17 Article R663-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'émolument au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (numéro 5 du tableau 4-2).
- Donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Un renvoi, et il confirme l'analyse de Art. R663-17 Article R663-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . J'ai commenté Art. R663-17 Article R663-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que le commissaire à l'exécution du plan n'avait pas de barème propre pour le portage des créances : il empruntait celui du mandataire judiciaire. Cet arrêté le confirme en désignant Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Les montants sont donc connus : 4,70 euros par créance en dessous de 150 euros, 9,41 euros au-delà. Il faut mettre ces chiffres en face du travail, parce qu'ils sont minuscules. Porter une créance sur la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → après l'arrêté du plan suppose de recevoir la décision qui l'a fixée, de l'identifier, de la rattacher au bon créancier, de corriger le montant, et de recalculer l'échéancier des dividendes qui lui sont dus. Pour 9,41 euros. Et le travail n'est pas anodin : j'ai relevé en commentant Art. R663-17 Article R663-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qu'une créance mal portée, c'est un créancier qui ne reçoit pas son dividende ou qui en reçoit un auquel il n'avait pas droit. Sur dix ans et quelques centaines de créanciers, l'exactitude de cette liste conditionne tout le reste. La conclusion est la même que pour Art. A663-13 Article A663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et ses 88,50 euros : le barème ne prétend pas rémunérer ces actes unitaires, il les compense symboliquement. L'économie du métier repose sur les émoluments proportionnels. Mais il y a ici un effet que je n'avais pas vu en commentant Art. R663-17 Article R663-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il faut le signaler. À ces montants, un commissaire n'a aucun intérêt financier à porter les créances sur la liste. Rien ne l'y pousse économiquement. Ce qui l'y oblige est ailleurs : sa responsabilité professionnelle, et le fait qu'une liste inexacte lui sera reprochée. La contrainte est disciplinaire et civile, non économique. C'est une observation générale sur ce barème : les actes qui protègent les créanciers sont payés symboliquement, et ce sont la responsabilité et le contrôle qui en garantissent l'accomplissement, non la rémunération.
Le barème est celui de Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 4,70 ou 9,41 euros par créance. Pour le créancier : vérifiez que votre créance figure sur la liste après l'arrêté du plan. Une créance tranchée en cours de plan doit être portée : signalez-le au commissaire. L'exactitude de la liste conditionne vos dividendes : c'est elle qu'il faut contrôler. À ces montants, rien ne pousse économiquement à ce travail : réclamez-le. Le commissaire n'a pas de barème propre : il emprunte celui du mandataire judiciaire.
- L'emprunt du barème évite de créer un tarif pour un travail de même nature.
- Le renvoi est explicite et sans réserve.
- Le calcul est immédiat : un nombre de créances et deux montants.
- Une ligne suffit à rémunérer un acte qui serait sinon gratuit.
- 9,41 euros ne couvrent pas le travail de portage d'une créance.
- Aucune incitation économique ne pousse le commissaire à ce travail.
- L'article est incompréhensible sans ouvrir Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les créanciers ne sont pas informés des portages opérés sur la liste.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article ne crée pas de tarif, il en emprunte un, et c'est le fait notable : le commissaire à l'exécution du plan n'a pas de barème propre pour le portage des créances sur la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , il prend celui du mandataire judiciaire fixé par Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le règlement a estimé que l'acte était de même nature quel que soit l'organe qui l'accomplit, et il a évité d'écrire deux fois le même tarif. La vraie question est ailleurs. À 4,70 et 9,41 euros par créance, le barème ne rémunère pas l'acte, il le constate. Porter une créance après l'arrêté du plan suppose de recevoir la décision qui l'a fixée, de l'identifier, de la rattacher au bon créancier, de corriger le montant et de recalculer l'échéancier des dividendes dus. C'est la même conclusion qu'aux 88,50 euros de Art. A663-13 Article A663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : l'économie du métier repose sur les émoluments proportionnels, et les actes unitaires sont compensés symboliquement. Mais il y a ici un effet qu'il faut nommer : à ce prix, aucun intérêt économique ne pousse le commissaire à porter les créances sur la liste. Ce qui l'y contraint est sa responsabilité professionnelle et civile, et le fait qu'une liste inexacte lui sera reprochée. C'est une observation générale sur ce barème : les actes qui protègent les créanciers sont payés symboliquement, et leur accomplissement est garanti par le contrôle et la responsabilité, non par la rémunération.
Commissaire
Il accomplit pour 9,41 euros un acte dont une erreur engage sa responsabilité sur l'intégralité du dividende mal orienté. Le rapport entre la rémunération et le risque est, dans toute la série, le plus défavorable. Sa protection n'est pas tarifaire, elle est documentaire : conserver la trace de chaque portage et de sa source.
Créancier
Tout dépend pour lui de l'exactitude de cette liste, et il n'en est pas informé. Sa seule démarche utile est de demander à vérifier son inscription et son montant après l'arrêté du plan, puis après toute décision ayant fixé sa créance en cours d'exécution.
Juge-commissaire
Le contrôle du portage ne peut pas s'appuyer sur un intérêt financier du commissaire, puisqu'il n'y en a pas. Il doit donc être exercé, à l'occasion des contestations et des reddition de comptes, sur la liste elle-même et non sur l'état de frais, où ces lignes sont presque invisibles.
Greffe
La liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est déposée et consultable : c'est par ce canal que le créancier peut constater une inscription ou son absence. Le greffe est donc, en pratique, le seul point de contrôle externe d'un travail que rien ne rémunère.
Liste de 300 créances
200 créances inférieures à 150 euros à 4,70 euros = 940,00 euros ; 100 créances supérieures à 9,41 euros = 941,00 euros. Total : 1 881 euros pour la tenue d'une liste dont dépend la totalité des dividendes du plan.
Douze créances portées en cours d'exécution
Douze décisions reçues, identifiées et répercutées sur l'échéancier, toutes supérieures à 150 euros : 12 x 9,41 euros = 112,92 euros. C'est le prix d'une année de mise à jour sur un dossier moyen.
Le rapport au montant en jeu
Une créance de 40 000 euros est portée sur la liste pour 9,41 euros, soit 0,02 % du montant qu'elle commande. À comparer au 2,351 % que la répartition de cette même somme rapportera au titre de Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : le barème paie la distribution, pas l'exactitude qui la rend possible.
- Taxer ce poste au barème du commissaire à l'exécution du plan, alors que l'article renvoie expressément à Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , barème du mandataire judiciaire.
- Appliquer 9,41 euros indistinctement, sans distinguer les créances inférieures à 150 euros, taxées 4,70 euros.
- Négliger les portages en cours d'exécution parce qu'ils rapportent 9,41 euros, et laisser une liste inexacte commander dix ans de dividendes.
- Considérer que l'absence d'incitation économique excuse le défaut de mise à jour : la contrainte est disciplinaire et civile, pas tarifaire.
L'article ne porte pas de disposition propre d'entrée en vigueur : ce qui commande son application dans le temps est le barème auquel il renvoie. Un portage de créance se taxe donc au tarif de Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en vigueur à la date de l'acte, et non à celui applicable à l'ouverture de la procédure ni à l'arrêté du plan. La conséquence est directe sur un plan long : une liste tenue pendant dix ans peut relever de deux tarifs successifs, et il faut datter chaque ligne de l'état de frais. L'échéance est connue : les barèmes des arrêtés A663 cessent de produire effet le 29 février 2028, de sorte que les montants de 4,70 et 9,41 euros ne peuvent pas être projetés au-delà. Toute vérification suppose enfin d'ouvrir Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à côté de cet article, qui ne chiffre rien par lui-même.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le