Article A663-17 du Code de commerce
- Inscrire une créance sur la liste du plan coûte 4,70 euros si elle est inférieure à 150 euros, 9,41 euros au-delà.
- Ces montants ne sont pas écrits ici : l'article renvoie au barème de Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , celui du mandataire judiciaire.
- C'est cette liste, prévue par Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui détermine qui recevra vos dividendes et combien.
- À ce tarif, le commissaire n'a aucun intérêt financier à faire ce travail : ce qui l'y oblige est sa responsabilité.
- Si une créance a été tranchée en cours de plan, elle doit être portée sur la liste : signalez-le.
Pendant l'exécution d'un plan, des créances continuent d'être fixées : un litige se termine, un montant est corrigé, un créancier oublié reparaît. Quelqu'un doit tenir la liste à jour, parce que c'est elle, et elle seule, qui dit à qui l'argent du plan doit aller. Cet article fixe le prix de cette mise à jour : 4,70 euros pour une petite créance, 9,41 euros pour les autres. C'est dérisoire au regard du travail réel, qui suppose de recevoir la décision, de l'identifier, de la rattacher au bon créancier et de recalculer l'échéancier des dividendes. Le barème ne prétend pas rémunérer cet acte, il le compense symboliquement, parce que l'économie du métier repose sur les pourcentages prélevés ailleurs. La conséquence pratique est désagréable mais il faut la dire : rien ne pousse économiquement à faire ce travail, et c'est la responsabilité professionnelle du commissaire qui le garantit. Si vous êtes créancier, vérifiez que vous figurez bien sur cette liste, au bon montant.
- 4,70 euros par créance inférieure à 150 euros, 9,41 euros au-delà : ce sont les montants de Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'article est illisible seul : rien n'y est chiffré, tout est dans Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Une créance mal portée, c'est un créancier qui ne touche pas son dividende, ou qui en touche un auquel il n'avait pas droit.
- Les créanciers ne sont pas informés des portages opérés sur la liste : il faut demander à la consulter.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le