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Urgence

Article A663-15 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609549), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-8. Lorsque le projet de plan nécessite une modification des classes de parties affectées (numéro 2-1 du tableau 4-2), la rémunération ne peut excéder 25 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-10 dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros ; La présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 du tableau 4-2) donne lieu à un émolument égal à celui fixé au premier alinéa. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023.

Identifiant : LEGIARTI000032609549

Ce que dit ce texte

Des plafonds, et le troisième alinéa confirme ce que j'avais relevé. Noter d'abord la forme : ce sont des PLAFONDS, non des montants. « Ne peut être supérieure à », « ne peut excéder ». Le président du tribunal apprécie et peut allouer moins. C'est cohérent avec Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que j'ai commenté : « il PEUT être alloué ». Faculté, et plafond. Rien n'est automatique. Les deux plafonds sont calibrés sur la nature du travail. La moitié de Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour une modification substantielle, soit de 663,69 à 6 636,88 euros. La modification n'est pas un plan nouveau : on reprend une architecture existante pour l'ajuster. La moitié se défend. Le quart de Art. A663-10 Article A663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances pri... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour une modification des classes, avec un double plafond : 25 % de l'émolument ET une assiette plafonnée à 25 millions de créances. Ce double plafonnement est le plus strict de toute la série des arrêtés, et il faut dire ce qu'il évite. Sans l'assiette plafonnée, une modification de classes sur un passif de deux cents millions aurait donné 25 % de 0,183 % de deux cents millions, soit 91 500 euros. Avec le plafond d'assiette : 25 % de 0,183 % de vingt-cinq millions, soit 11 437 euros. Le rapport est de un à huit. Le plafond mord vraiment. Le troisième alinéa est celui que j'avais signalé en commentant Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et l'arrêté le confirme : la présentation d'une demande en résolution du plan donne lieu au même émolument que l'assistance à sa modification. Le commissaire est donc payé pour avoir demandé la mort du plan qu'il surveillait, exactement comme s'il avait aidé à le sauver. Et je maintiens que c'est juste, pour la raison que j'avais donnée : sans cela, le commissaire aurait un intérêt financier au statu quo. Continuer à percevoir sa rémunération annuelle de Art. A663-14 Article A663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la m... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → plutôt que de provoquer la fin de sa mission. L'égalité des deux émoluments neutralise ce conflit d'intérêts. Le dernier alinéa renvoie à l'arrêté du 22 août 2023 pour l'entrée en vigueur, ce qui situe ces dispositions dans la vague de réformes qui a suivi l'ordonnance de 2021 sur les classes de parties affectées.

Comment gérer cet article

Ce sont des PLAFONDS, non des montants : le président peut allouer moins. Modification substantielle : au plus 50 % de Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , soit de 663,69 à 6 636,88 euros. Modification des classes : au plus 25 % de Art. A663-10 Article A663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances pri... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , assiette plafonnée à 25 000 000 euros. Le double plafond mord vraiment : rapport de un à huit sur un gros passif. Le commissaire est payé autant pour demander la résolution : ne comptez pas sur son inertie. Demandez la modification AVANT d'être en défaut : après, c'est la résolution.

Forces pour le dirigeant
Faiblesses et pièges
  • Quatre alinéas et trois renvois rendent l'article difficile à manier.
  • Aucun critère ne guide le président pour allouer moins que le plafond.
  • Le plafond d'assiette de 25 millions n'est pas indexé.
  • Le débiteur n'est pas entendu sur cette rémunération.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

L'article arbitre un conflit d'intérêts, et c'est à cela qu'il faut le lire. Le commissaire à l'exécution du plan perçoit une rémunération annuelle au titre de Art. A663-14 Article A663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la m... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : tant que le plan vit, il est payé. S'il provoque la mort du plan, sa mission s'arrête. Le troisième alinéa supprime la tentation en fixant pour la demande en résolution le même émolument que pour l'assistance à la modification. Le règlement a préféré payer deux fois le même prix pour deux issues opposées plutôt que de laisser l'intérêt économique du surveillant pencher vers le statu quo. Second arbitrage : la forme retenue est celle du plafond, « ne peut être supérieure à », « ne peut excéder », et non celle du tarif. Elle laisse au président du tribunal, autorité de taxation, le contrôle de l'utilité réelle du travail accompli, ce qui prolonge la faculté ouverte par Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Troisième arbitrage, le plus brutal : le double plafonnement de la modification des classes, un pourcentage ET une assiette arrêtée à 25 000 000 euros de créances, est le plus strict de toute la série. Il signale que le législateur réglementaire a vu venir la dérive des gros passifs issue de l'ordonnance de 2021 sur les classes de parties affectées, et qu'il a coupé l'effet proportionnel avant qu'il ne produise des émoluments à cinq chiffres.

Stratégie, position par position

Tribunal

Le président taxe dans la limite du plafond, sans qu'aucun critère légal ne guide la fraction qu'il retient. Le plafond ne vaut pas barème : taxer systématiquement au maximum vide la faculté de son objet. Le seul point d'appui est l'utilité constatée du travail fourni au regard du projet effectivement déposé.

Commissaire

Il est payé identiquement pour sauver le plan et pour demander sa résolution, ce qui le libère du soupçon mais ne le rémunère pas mieux. Le double plafond de la modification des classes lui fait porter l'essentiel du risque sur les gros dossiers : au-delà de 25 000 000 euros de créances, le travail supplémentaire est gratuit.

Dirigeant

Il n'est pas entendu sur une rémunération qu'il finance. Sa seule marge est calendaire : demander la modification tant que le plan est servi, car la résolution coûte le même prix et ne lui laisse rien. Le plafond de 6 636,88 euros est aussi, pour lui, le coût maximal d'un sauvetage de plan.

Créancier

La modification touche son échéancier et, si elle redessine les classes, son pouvoir de vote. L'émolument se prélève avant ses dividendes. Le plafond d'assiette de 25 000 000 euros profite d'abord au gros passif collectif : plus il y a de dette, moins l'émolument pèse en proportion.

Cas de figure

Modification substantielle, petit plan

L'émolument de Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → étant compris entre 1 327,38 et 13 273,76 euros, le plafond de 50 % place l'assistance à la modification entre 663,69 et 6 636,88 euros. Sur un petit plan, le président taxe dans le bas de cette fourchette : 663,69 euros est le plancher du plafond, non un minimum garanti.

Modification des classes sur un passif de 200 000 000 euros

Sans plafond d'assiette : 25 % de 0,183 % de 200 000 000 euros, soit 91 500 euros. Avec le plafond : 25 % de 0,183 % de 25 000 000 euros, soit 11 437 euros. Le rapport est de un à huit, et c'est le plafonnement d'assiette, non le pourcentage, qui fait tout le travail.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

L'article porte lui-même sa règle d'application dans le temps : conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023. Ce renvoi rattache l'alinéa relatif aux classes de parties affectées à la vague de réformes issue de l'ordonnance de 2021, et c'est la date d'ouverture de la procédure, non celle du projet de modification, qui commande le régime applicable. Par ailleurs, les barèmes des arrêtés A663 et A743 sont datés : ils cessent de produire effet le 29 février 2028. Les plafonds de 663,69 à 6 636,88 euros et l'assiette de 25 000 000 euros doivent donc être recontrôlés avant toute taxation postérieure à cette échéance, le plafond d'assiette n'étant au surplus pas indexé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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