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Urgence

Article A663-15 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609549), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Votre plan tient mal et vous voulez le faire changer : rallonger les délais, baisser les échéances, revoir les moyens. Le commissaire à l'exécution du plan vous aide à préparer ce projet, et ce travail se paie. Cet article ne vous dit pas combien vous paierez, il vous dit combien au maximum : la moitié de ce qu'aurait coûté la préparation d'un plan entier, parce qu'on ne repart pas de zéro, on retouche une architecture qui existe déjà. Si la modification suppose de redistribuer les créanciers en groupes de vote, le plafond tombe au quart d'un autre barème, et le calcul ne tient compte que des 25 premiers millions d'euros de dettes : au-delà, cela ne coûte pas plus cher. Le point qui surprend et qu'il faut connaître : si le commissaire demande au tribunal de mettre fin à votre plan au lieu de vous aider à le sauver, il touche la même somme. Ce n'est pas un oubli, c'est voulu, pour qu'il n'ait aucun intérêt d'argent à laisser pourrir une situation. Conclusion pratique : demandez la modification avant d'être en défaut de paiement, parce qu'après, la seule porte qui reste est celle de la résolution.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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