Article A663-15 du Code de commerce
- Ce sont des plafonds, pas des prix : le président du tribunal peut allouer moins.
- Faire modifier son plan coûte au plus 50 % de l'émolument de Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , soit de 663,69 à 6 636,88 euros.
- Toucher aux groupes de créanciers (les classes de parties affectées) coûte au plus 25 % de l'émolument de Art. A663-10 Article A663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances pri... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et le calcul s'arrête à 25 000 000 euros de créances.
- Demander la fin de votre plan rapporte au commissaire exactement autant que vous aider à le modifier.
- Rien n'est automatique : Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit qu'il « peut » être alloué, pas qu'il doit l'être.
Votre plan tient mal et vous voulez le faire changer : rallonger les délais, baisser les échéances, revoir les moyens. Le commissaire à l'exécution du plan vous aide à préparer ce projet, et ce travail se paie. Cet article ne vous dit pas combien vous paierez, il vous dit combien au maximum : la moitié de ce qu'aurait coûté la préparation d'un plan entier, parce qu'on ne repart pas de zéro, on retouche une architecture qui existe déjà. Si la modification suppose de redistribuer les créanciers en groupes de vote, le plafond tombe au quart d'un autre barème, et le calcul ne tient compte que des 25 premiers millions d'euros de dettes : au-delà, cela ne coûte pas plus cher. Le point qui surprend et qu'il faut connaître : si le commissaire demande au tribunal de mettre fin à votre plan au lieu de vous aider à le sauver, il touche la même somme. Ce n'est pas un oubli, c'est voulu, pour qu'il n'ait aucun intérêt d'argent à laisser pourrir une situation. Conclusion pratique : demandez la modification avant d'être en défaut de paiement, parce qu'après, la seule porte qui reste est celle de la résolution.
- Plafond de l'assistance à modification : 50 % de l'émolument de Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , soit 663,69 à 6 636,88 euros.
- Plafond pour une modification des classes : 25 % de l'émolument de Art. A663-10 Article A663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances pri... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , assiette arrêtée à 25 000 000 euros de créances.
- La demande de résolution du plan est payée au même tarif que l'assistance à sa modification : n'espérez pas que l'inertie coûte moins cher au commissaire.
- Vous n'êtes pas entendu sur le montant de cette rémunération : le président décide, dans la limite du plafond. Agissez en amont, en demandant la modification tant que le plan est encore à jour.
Lire le texte officiel de l'article
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-8. Lorsque le projet de plan nécessite une modification des classes de parties affectées (numéro 2-1 du tableau 4-2), la rémunération ne peut excéder 25 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-10 dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros ; La présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 du tableau 4-2) donne lieu à un émolument égal à celui fixé au premier alinéa. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le