Article A663-15-1 du Code de commerce
- L'émolument de Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dû au commissaire à l'exécution du plan au titre des diligences dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie du troisième alinéa de Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan :
- De 0 à 15 000 euros : 3,292 %. De 15 001 à 50 000 euros : 2,351 %.
- De 50 001 à 150 000 euros : 1,411 %. De 150 001 à 300 000 euros : 0,470 %.
- Au-delà de 300 000 euros : 0,235 %.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan, selon le barème suivant : De 0 à 15 000 € : 3,292 %. De 15 001 à 50 000 € : 2,351 %. De 50 001 à 150 000 € : 1,411 %. De 150 001 à 300 000 € : 0,470 %. Au-delà de 300 000 € : 0,235 %. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023.
Identifiant : LEGIARTI000048064713
L'argent frais en cours de plan, et le barème est légèrement meilleur que celui de l'administrateur. L'article est le jumeau de Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , pour le commissaire à l'exécution du plan au lieu de l'administrateur. Et la comparaison des deux barèmes révèle un écart systématique. Administrateur (Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 3,194 %, 2,281 %, 1,369 %, 0,456 %, 0,228 %. Plafond 19 400 euros. Commissaire (ici) : 3,292 %, 2,351 %, 1,411 %, 0,470 %, 0,235 %. Plafond 20 000 euros. Le commissaire est mieux payé sur chaque tranche, d'environ 3 %, et son plafond est supérieur de 600 euros. L'écart est faible mais constant, et il n'est donc pas accidentel. Le texte ne l'explique pas, et je ne prétends pas en donner la raison certaine. Une lecture plausible est celle de la difficulté : obtenir un apport de trésorerie pour un plan DÉJÀ EN DIFFICULTÉ est plus dur que d'en obtenir un à l'ouverture. Le plan est en défaut, l'entreprise a déjà échoué une fois, et il faut convaincre un investisseur d'entrer dans un dossier qui a déjà déçu. Si c'est la justification, elle se défend. Mais elle reste une hypothèse de lecture. L'assiette, en revanche, est plus étroite, et là le texte est clair : « les apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan », et eux seuls. Pas d'apports autorisés par un juge-commissaire, puisqu'il n'y en a plus après l'arrêté du plan. La seule porte d'entrée est le jugement de modification. Et la règle de Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique, comme pour tous les émoluments d'argent frais : acquise sur justification du versement des fonds. C'est la troisième occurrence de cette règle dans les arrêtés, après Art. A663-12 Article A663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augment... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle confirme la doctrine que j'avais relevée au lot 113 : aucun mandataire de justice n'est jamais payé sur une promesse de financement. Le plafond de 20 000 euros joue la même fonction protectrice qu'à Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : l'argent frais finance l'entreprise, pas les frais de procédure.
Plafond absolu de 20 000 euros, légèrement supérieur à celui de l'administrateur. L'assiette est le seul jugement modifiant le plan : pas d'autorisation du juge-commissaire. L'émolument n'est acquis que sur JUSTIFICATION DU VERSEMENT : Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un apport de trésorerie peut sauver un plan en défaut : Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3. Pour le dirigeant : exigez la preuve du versement avant tout paiement. Le barème est de 3,292 % à 0,235 % : vérifiez le calcul par tranches.
- Le plafond de 20 000 euros protège l'argent destiné à l'entreprise.
- La forte dégressivité limite le prélèvement sur les apports importants.
- L'assiette est précisément délimitée au jugement modifiant le plan.
- L'émolument n'est dû que si les fonds sont effectivement versés.
- L'écart systématique avec le barème de l'administrateur n'est pas expliqué.
- Le plafond n'est pas indexé et perdra de sa valeur.
- Le commissaire porte le risque de la défaillance de l'apporteur.
- Le texte ne définit pas les « diligences » prises en compte.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le