Article A663-15-1 du Code de commerce
- Si de l'argent frais entre pendant votre plan, le commissaire à l'exécution du plan touche un pourcentage, plafonné à 20 000 euros.
- Le barème est dégressif : 3,292 % sur les 15 000 premiers euros, 0,235 % au-delà de 300 000 euros.
- Seuls comptent les apports écrits dans le jugement qui modifie le plan : rien d'autre.
- Il n'est payé que sur justification du versement effectif des fonds (Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une promesse de financement ne lui rapporte rien : exigez la preuve du virement avant tout paiement.
Votre plan vacille et un investisseur, un associé ou une banque accepte d'injecter de l'argent pour le tenir. La loi encourage cet argent frais, et le commissaire à l'exécution du plan est payé pour le travail qu'il fait autour de cette opération. Sa rémunération est un pourcentage du total injecté, et ce pourcentage baisse à mesure que la somme grossit : les 15 000 premiers euros sont les plus chers, tout ce qui dépasse 300 000 euros est presque gratuit. Deux garde-fous vous protègent. Le premier est un plafond absolu de 20 000 euros : l'argent frais est là pour financer l'entreprise, pas les frais de procédure. Le second est plus utile encore : rien n'est dû tant que les fonds ne sont pas réellement versés. Un investisseur qui promet et ne paie pas ne vous coûte donc rien de ce côté. Le point à surveiller : seuls les apports mentionnés dans le jugement qui modifie votre plan entrent dans le calcul, ce qui veut dire qu'il faut les y faire écrire, exactement.
- Plafond absolu : 20 000 euros, quel que soit le montant injecté.
- Barème par tranches : 3,292 % jusqu'à 15 000 euros, 2,351 % jusqu'à 50 000 euros, 1,411 % jusqu'à 150 000 euros, 0,470 % jusqu'à 300 000 euros, 0,235 % au-delà.
- Un apport de 200 000 euros coûte 2 962,65 euros, et non 200 000 x 0,470 %. Le calcul se fait tranche par tranche.
- Ne payez rien avant la justification du versement des fonds : c'est la condition posée par Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle est votre meilleure protection.
Lire le texte officiel de l'article
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan, selon le barème suivant : De 0 à 15 000 € : 3,292 %. De 15 001 à 50 000 € : 2,351 %. De 50 001 à 150 000 € : 1,411 %. De 150 001 à 300 000 € : 0,470 %. Au-delà de 300 000 € : 0,235 %. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le