Article A663-15-1 du Code de commerce
- L'émolument de Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dû au commissaire à l'exécution du plan au titre des diligences dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie du troisième alinéa de Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan :
- De 0 à 15 000 euros : 3,292 %. De 15 001 à 50 000 euros : 2,351 %.
- De 50 001 à 150 000 euros : 1,411 %. De 150 001 à 300 000 euros : 0,470 %.
- Au-delà de 300 000 euros : 0,235 %.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan, selon le barème suivant : De 0 à 15 000 € : 3,292 %. De 15 001 à 50 000 € : 2,351 %. De 50 001 à 150 000 € : 1,411 %. De 150 001 à 300 000 € : 0,470 %. Au-delà de 300 000 € : 0,235 %. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023.
Identifiant : LEGIARTI000048064713
L'argent frais en cours de plan, et le barème est légèrement meilleur que celui de l'administrateur. L'article est le jumeau de Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , pour le commissaire à l'exécution du plan au lieu de l'administrateur. Et la comparaison des deux barèmes révèle un écart systématique. Administrateur (Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 3,194 %, 2,281 %, 1,369 %, 0,456 %, 0,228 %. Plafond 19 400 euros. Commissaire (ici) : 3,292 %, 2,351 %, 1,411 %, 0,470 %, 0,235 %. Plafond 20 000 euros. Le commissaire est mieux payé sur chaque tranche, d'environ 3 %, et son plafond est supérieur de 600 euros. L'écart est faible mais constant, et il n'est donc pas accidentel. Le texte ne l'explique pas, et je ne prétends pas en donner la raison certaine. Une lecture plausible est celle de la difficulté : obtenir un apport de trésorerie pour un plan DÉJÀ EN DIFFICULTÉ est plus dur que d'en obtenir un à l'ouverture. Le plan est en défaut, l'entreprise a déjà échoué une fois, et il faut convaincre un investisseur d'entrer dans un dossier qui a déjà déçu. Si c'est la justification, elle se défend. Mais elle reste une hypothèse de lecture. L'assiette, en revanche, est plus étroite, et là le texte est clair : « les apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan », et eux seuls. Pas d'apports autorisés par un juge-commissaire, puisqu'il n'y en a plus après l'arrêté du plan. La seule porte d'entrée est le jugement de modification. Et la règle de Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique, comme pour tous les émoluments d'argent frais : acquise sur justification du versement des fonds. C'est la troisième occurrence de cette règle dans les arrêtés, après Art. A663-12 Article A663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augment... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle confirme la doctrine que j'avais relevée au lot 113 : aucun mandataire de justice n'est jamais payé sur une promesse de financement. Le plafond de 20 000 euros joue la même fonction protectrice qu'à Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : l'argent frais finance l'entreprise, pas les frais de procédure.
Plafond absolu de 20 000 euros, légèrement supérieur à celui de l'administrateur. L'assiette est le seul jugement modifiant le plan : pas d'autorisation du juge-commissaire. L'émolument n'est acquis que sur JUSTIFICATION DU VERSEMENT : Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un apport de trésorerie peut sauver un plan en défaut : Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3. Pour le dirigeant : exigez la preuve du versement avant tout paiement. Le barème est de 3,292 % à 0,235 % : vérifiez le calcul par tranches.
- Le plafond de 20 000 euros protège l'argent destiné à l'entreprise.
- La forte dégressivité limite le prélèvement sur les apports importants.
- L'assiette est précisément délimitée au jugement modifiant le plan.
- L'émolument n'est dû que si les fonds sont effectivement versés.
- L'écart systématique avec le barème de l'administrateur n'est pas expliqué.
- Le plafond n'est pas indexé et perdra de sa valeur.
- Le commissaire porte le risque de la défaillance de l'apporteur.
- Le texte ne définit pas les « diligences » prises en compte.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article est le jumeau tarifaire de Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , écrit pour le commissaire à l'exécution du plan là où l'autre vise l'administrateur, et la comparaison des deux barèmes est le seul endroit du dispositif où le règlement laisse voir une hiérarchie des difficultés. Administrateur : 3,194 %, 2,281 %, 1,369 %, 0,456 %, 0,228 %, plafond 19 400 euros. Commissaire : 3,292 %, 2,351 %, 1,411 %, 0,470 %, 0,235 %, plafond 20 000 euros. L'écart, d'environ 3 % sur chaque tranche, est constant, donc délibéré. Le texte ne le motive pas. La lecture plausible, qui reste une hypothèse, est celle de la difficulté : lever de l'argent pour un plan déjà en défaut est plus dur que d'en lever à l'ouverture, parce que l'entreprise a déjà déçu une fois. Le second apport de l'article est une confirmation de doctrine : l'émolument n'est acquis que sur justification du versement des fonds. C'est la troisième occurrence de cette règle après Art. A663-12 Article A663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augment... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle installe un principe général : aucun mandataire de justice n'est jamais payé sur une promesse de financement. Enfin, le plafond de 20 000 euros dit l'arbitrage de fond : l'argent frais a une destination, l'entreprise, et les frais de procédure ne doivent pas s'y servir au-delà d'un seuil.
Commissaire
Il est marginalement mieux payé que l'administrateur sur la même opération, mais il porte le risque de la défaillance de l'apporteur : il travaille d'abord, il est payé après versement. Le texte ne définit pas les « diligences » prises en compte, ce qui l'expose à la discussion sur le périmètre de ce qu'il a réellement fait.
Tribunal
Le jugement modifiant le plan est l'unique porte d'entrée de l'assiette. La rédaction du jugement devient donc un acte tarifaire : un apport non mentionné n'entre pas dans le calcul, un apport mentionné pour un montant cumulé imprécis le fausse. Le dispositif doit chiffrer, pas évoquer.
Dirigeant
Chaque euro d'émolument est un euro d'argent frais qui n'entre pas dans l'exploitation. Son levier est double : faire chiffrer l'apport au juste montant dans le jugement, et n'arbitrer aucun paiement avant la justification du versement. Le plafond de 20 000 euros ne le protège qu'au-delà de sept millions d'euros d'apports, donc presque jamais.
Juge-commissaire
Il n'a plus de rôle d'autorisation ici : après l'arrêté du plan, il n'y a plus d'autorisations d'apports de sa main. L'assiette est verrouillée au jugement de modification, et toute tentative d'y rattacher un financement autorisé en période d'observation est hors champ.
Apport de 10 000 euros
Une seule tranche : 10 000 x 3,292 % = 329,20 euros. Sur les petits apports, le barème est au plus cher, mais l'émolument reste anecdotique au regard du forfait de Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Apport cumulé de 200 000 euros
15 000 x 3,292 % = 493,80 ; 35 000 x 2,351 % = 822,85 ; 100 000 x 1,411 % = 1 411,00 ; 50 000 x 0,470 % = 235,00. Total : 2 962,65 euros, soit 1,48 % du montant injecté. Le calcul en taux unique de 0,470 % aurait donné 940 euros, trois fois moins : l'erreur de méthode se paie.
Le plafond de 20 000 euros ne mord presque jamais
À 300 000 euros d'apports, l'émolument est de 493,80 + 822,85 + 1 411,00 + 705,00 = 3 432,65 euros. Pour atteindre les 20 000 euros du plafond, il faudrait, au taux de 0,235 % sur la tranche supérieure, environ sept millions d'euros d'apports cumulés. Le plafond est un garde-fou de principe, non une limite pratique, exactement comme les 19 400 euros de Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Appliquer un taux unique au montant total au lieu de calculer tranche par tranche : sur 200 000 euros, 940 euros au lieu de 2 962,65 euros.
- Confondre le barème du commissaire avec celui de l'administrateur de Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 3,292 % contre 3,194 %, et 20 000 euros de plafond contre 19 400 euros.
- Intégrer dans l'assiette des apports qui ne sont pas mentionnés dans le jugement modifiant le plan : le texte ne connaît pas d'autre source.
- Taxer ou payer l'émolument sur un engagement d'apport, alors que Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne l'acquiert que sur justification du versement des fonds.
L'article porte sa propre règle d'entrée en vigueur : article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, le lendemain de sa publication, dans les conditions de l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023. Dans le temps, le fait générateur n'est ni l'ouverture de la procédure ni la signature de l'engagement d'apport, mais le versement des fonds, puisque Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'acquiert l'émolument que sur sa justification : un apport promis sous l'ancien barème et versé sous le nouveau se taxe au barème en vigueur au versement. Les barèmes des arrêtés A663 cessent par ailleurs de produire effet le 29 février 2028 : les cinq taux, de 3,292 % à 0,235 %, et le plafond de 20 000 euros, qui n'est pas indexé, devront être recontrôlés pour toute opération postérieure.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le