Article A663-11 du Code de commerce
- L'émolument de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'un redressement ou d'une liquidation (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan :
- De 0 à 15 000 euros : 4,426 %. De 15 001 à 50 000 euros : 3,540 %.
- De 50 001 à 150 000 euros : 2,655 %. De 150 001 à 300 000 euros : 1,328 %.
- Au-delà de 300 000 euros : 0,886 %.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant : De 0,00 € à 15 000,00 € : 4,426 %. De 15 001,00 € à 50 000,00 € : 3,540 %. De 50 001,00 € à 150 000,00 € : 2,655 %. De 150 001,00 € à 300 000,00 € : 1,328 %. Au-delà de 300 000,00 € : 0,886 %.
Identifiant : LEGIARTI000053603648
Le barème du plan de cession, et c'est le plus dégressif de toute la série. Le plan de cession est l'opération par laquelle une entreprise est vendue à un repreneur, avec ses actifs, ses contrats et une partie de ses salariés. C'est souvent la seule issue qui sauve des emplois quand le redressement par continuation est impossible. Le barème est assis sur le prix de cession hors taxes, et sa dégressivité est spectaculaire : de 4,426 % à 0,886 %. Le taux est divisé par cinq. Et le décrochage le plus brutal est entre la troisième et la quatrième tranche : on passe de 2,655 % à 1,328 %, soit une division par deux exactement, à partir de 150 001 euros. Il faut dire ce que cette structure produit, parce qu'elle est contre-intuitive. Une cession à 10 000 euros rapporte 4,426 %, soit 442 euros. Une cession à un million rapporte, sur la dernière tranche, 0,886 %. Le taux sur les petites cessions est cinq fois plus élevé. La justification est la même que pour Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : monter un plan de cession demande un travail qui ne dépend pas du prix. Il faut publier un appel d'offres, recevoir les candidats, analyser les offres, consulter les représentants du personnel, défendre le choix devant le tribunal. Que l'entreprise se vende dix mille euros ou un million, le travail est à peu près le même. Un taux unique bas aurait rendu les petites cessions non rémunératrices, donc découragées. Un taux unique élevé aurait produit des émoluments disproportionnés sur les grosses. La dégressivité forte est la réponse. Mais elle a un effet qu'il faut nommer : sur une petite cession, l'émolument pèse lourd dans le prix. 442 euros sur 10 000, c'est 4,4 % du produit qui ne va pas aux créanciers. Dans une liquidation où il n'y a que cela à répartir, ce n'est pas neutre. Noter la mention « de l'ensemble des actifs compris dans le plan » : l'assiette est globale, non actif par actif. C'est la différence avec Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 3°, où l'émolument du liquidateur se compte par actif cédé. Ici, le plan est une opération unique, et le prix s'additionne. Et noter ce que l'assiette exclut : le prix hors taxes. La TVA de la cession n'entre pas dans le calcul, ce qui est cohérent puisqu'elle ne revient pas à la procédure.
L'assiette est le prix de cession HORS TAXES de l'ensemble des actifs du plan. Barème très dégressif : de 4,426 % à 0,886 % selon le prix. Décrochage brutal à 150 001 euros : le taux est divisé par deux. Sur une petite cession, l'émolument pèse lourd : jusqu'à 4,4 % du produit. L'assiette est globale, non actif par actif : c'est la différence avec Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Vérifiez que la TVA n'est pas incluse dans l'assiette retenue.
- La forte dégressivité rend les petites cessions rémunératrices, donc possibles.
- L'assiette globale correspond à la nature unique de l'opération de cession.
- L'exclusion de la TVA est cohérente : elle ne revient pas à la procédure.
- Le calcul par tranches est entièrement vérifiable.
- Sur une petite cession, l'émolument peut atteindre 4,4 % du produit à répartir.
- Le décrochage à 150 001 euros divise le taux par deux, sans transition.
- Le prix de cession ne mesure pas la difficulté de montage du plan.
- Une cession complexe à bas prix est rémunérée comme une cession simple.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le barème du plan de cession est le plus dégressif de toute la série, et cette dégressivité est une politique, non une commodité de rédaction. Elle arbitre entre deux échecs symétriques : un taux unique bas aurait rendu les petites cessions non rémunératrices, donc découragées, et les petites cessions sont précisément celles où l'alternative est la fermeture sèche ; un taux unique élevé aurait produit, sur les cessions importantes, des émoluments sans rapport avec le travail accompli. Le règlement choisit donc de surpayer le bas et de sous-payer le haut, et le rapport de cinq entre 4,426 % et 0,886 % mesure l'ampleur de ce transfert interne. Ce que le dispositif révèle du système, c'est qu'il tient les petits dossiers par la solidarité des gros : l'économie du métier n'est pas conçue dossier par dossier, mais sur un portefeuille. Le choix d'une assiette globale, le prix de l'ensemble des actifs compris dans le plan, procède de la même logique unitaire : le plan de cession est traité comme une opération unique, là où Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 3°, compte l'émolument du liquidateur actif par actif. Enfin, l'exclusion de la TVA dit une règle de principe sur toutes ces assiettes : ce qui ne reste pas dans la procédure ne doit pas servir à la tarifer.
Tribunal
En arrêtant le plan, le tribunal fixe par la même décision l'assiette de l'émolument, puisque c'est le prix retenu dans le plan qui la constitue. Choisir l'offre dont le prix est de 150 001 euros plutôt que celle à 150 000 euros n'a pas la même conséquence tarifaire pour la tranche concernée, le taux passant de 2,655 % à 1,328 %. Le prix du plan n'est donc pas seulement le prix payé par le repreneur, c'est aussi un paramètre du coût de la procédure.
Administrateur
La dégressivité rend les petites cessions économiquement possibles, et c'est l'intérêt du barème, mais elle ne rémunère pas la difficulté. Une cession complexe à bas prix, avec plusieurs candidats, un passif social lourd et un contentieux de baux, rapporte exactement autant qu'une cession simple au même prix. Le barème ignore le montage et ne retient que le résultat chiffré.
Créancier
Le prix de cession est, dans beaucoup de liquidations, l'essentiel de ce qu'il y aura à répartir, et cet émolument se prélève avant la distribution. Sur les petites cessions, le taux de 4,426 % de la première tranche a un effet sensible sur le dividende. Le contrôle du créancier porte utilement sur deux points : le caractère hors taxes de l'assiette, et l'absence de double comptage avec les émoluments d'actifs cédés hors plan.
Dirigeant
Le dirigeant cédant n'a pas la main sur le prix, mais il a la main sur le périmètre. L'assiette porte sur l'ensemble des actifs compris dans le plan, ce qui veut dire que chaque actif intégré au périmètre de la cession augmente mécaniquement l'émolument. Discuter du périmètre, c'est déjà discuter du coût.
La petite cession, là où le taux pèse
Cession à 10 000 euros hors taxes, entièrement dans la première tranche : 4,426 % donnent 442 euros. Sur 10 000 euros à répartir, ce sont 4,4 % du produit qui ne vont pas aux créanciers. Dans une liquidation où il n'y a que cela, le pourcentage n'est pas une abstraction.
Le décrochage à 150 001 euros
Jusqu'à 150 000 euros, la tranche supérieure est tarifée à 2,655 %. À partir de 150 001 euros, elle l'est à 1,328 %, soit exactement la moitié. C'est le seul endroit du barème où le taux est divisé par deux d'une tranche à la suivante, sans transition intermédiaire.
La cession à un million, et le rapport de un à cinq
Sur une cession à 1 000 000 euros, la part du prix supérieure à 300 000 euros, soit 700 000 euros, est tarifée à 0,886 %, ce qui donne 6 202 euros pour cette seule fraction. Le taux appliqué à cette tranche est cinq fois plus faible que les 4,426 % de la première : le même travail d'appel d'offres n'est pas payé au même prix selon le prix obtenu.
- Calculer l'émolument sur le prix TVA incluse, alors que le texte retient le montant total hors taxes.
- Appliquer le taux de la dernière tranche atteinte à la totalité du prix, au lieu de procéder par tranches comme le barème l'impose.
- Décomposer la cession actif par actif pour appliquer cinq fois la première tranche à 4,426 %, alors que l'assiette est celle de l'ensemble des actifs compris dans le plan : la logique par actif est celle de Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas celle-ci.
- Oublier que le prix retenu est celui du plan arrêté, et facturer sur une offre améliorée ou révisée qui n'est pas celle que le tribunal a retenue.
C'est l'arrêté qui porte les taux, et les tarifs réglementés de l'arrêté A663 sont fixés jusqu'au 29 février 2028 : les cinq taux, de 4,426 % à 0,886 %, n'ont pas de validité au-delà sans reconduction. Le fait générateur est l'arrêté du plan de cession, numéro 9 du tableau 4-1, et c'est donc la date du jugement arrêtant le plan, et non celle de l'ouverture de la procédure ni celle du dépôt des offres, qui commande le barème applicable. Conséquence à anticiper pour les procédures en cours à l'approche de l'échéance : un plan préparé sous un barème peut être arrêté sous un autre. La dépendance est double, puisque Art. A663-12 Article A663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augment... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → emprunte ce barème : toute révision de ces cinq taux se répercute automatiquement sur l'émolument des augmentations de fonds propres.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le