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Urgence

Article A663-11 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603648), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant : De 0,00 € à 15 000,00 € : 4,426 %. De 15 001,00 € à 50 000,00 € : 3,540 %. De 50 001,00 € à 150 000,00 € : 2,655 %. De 150 001,00 € à 300 000,00 € : 1,328 %. Au-delà de 300 000,00 € : 0,886 %.

Identifiant : LEGIARTI000053603648

Ce que dit ce texte

Le barème du plan de cession, et c'est le plus dégressif de toute la série. Le plan de cession est l'opération par laquelle une entreprise est vendue à un repreneur, avec ses actifs, ses contrats et une partie de ses salariés. C'est souvent la seule issue qui sauve des emplois quand le redressement par continuation est impossible. Le barème est assis sur le prix de cession hors taxes, et sa dégressivité est spectaculaire : de 4,426 % à 0,886 %. Le taux est divisé par cinq. Et le décrochage le plus brutal est entre la troisième et la quatrième tranche : on passe de 2,655 % à 1,328 %, soit une division par deux exactement, à partir de 150 001 euros. Il faut dire ce que cette structure produit, parce qu'elle est contre-intuitive. Une cession à 10 000 euros rapporte 4,426 %, soit 442 euros. Une cession à un million rapporte, sur la dernière tranche, 0,886 %. Le taux sur les petites cessions est cinq fois plus élevé. La justification est la même que pour Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : monter un plan de cession demande un travail qui ne dépend pas du prix. Il faut publier un appel d'offres, recevoir les candidats, analyser les offres, consulter les représentants du personnel, défendre le choix devant le tribunal. Que l'entreprise se vende dix mille euros ou un million, le travail est à peu près le même. Un taux unique bas aurait rendu les petites cessions non rémunératrices, donc découragées. Un taux unique élevé aurait produit des émoluments disproportionnés sur les grosses. La dégressivité forte est la réponse. Mais elle a un effet qu'il faut nommer : sur une petite cession, l'émolument pèse lourd dans le prix. 442 euros sur 10 000, c'est 4,4 % du produit qui ne va pas aux créanciers. Dans une liquidation où il n'y a que cela à répartir, ce n'est pas neutre. Noter la mention « de l'ensemble des actifs compris dans le plan » : l'assiette est globale, non actif par actif. C'est la différence avec Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 3°, où l'émolument du liquidateur se compte par actif cédé. Ici, le plan est une opération unique, et le prix s'additionne. Et noter ce que l'assiette exclut : le prix hors taxes. La TVA de la cession n'entre pas dans le calcul, ce qui est cohérent puisqu'elle ne revient pas à la procédure.

Comment gérer cet article

L'assiette est le prix de cession HORS TAXES de l'ensemble des actifs du plan. Barème très dégressif : de 4,426 % à 0,886 % selon le prix. Décrochage brutal à 150 001 euros : le taux est divisé par deux. Sur une petite cession, l'émolument pèse lourd : jusqu'à 4,4 % du produit. L'assiette est globale, non actif par actif : c'est la différence avec Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Vérifiez que la TVA n'est pas incluse dans l'assiette retenue.

Forces pour le dirigeant
  • La forte dégressivité rend les petites cessions rémunératrices, donc possibles.
  • L'assiette globale correspond à la nature unique de l'opération de cession.
  • L'exclusion de la TVA est cohérente : elle ne revient pas à la procédure.
  • Le calcul par tranches est entièrement vérifiable.
Faiblesses et pièges
  • Sur une petite cession, l'émolument peut atteindre 4,4 % du produit à répartir.
  • Le décrochage à 150 001 euros divise le taux par deux, sans transition.
  • Le prix de cession ne mesure pas la difficulté de montage du plan.
  • Une cession complexe à bas prix est rémunérée comme une cession simple.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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