Article A663-11 du Code de commerce
- Quand l'entreprise est vendue à un repreneur, l'administrateur est payé en pourcentage du prix de vente hors taxes.
- Le taux baisse quand le prix monte : de 4,426 % sur les premiers 15 000 euros à 0,886 % au-delà de 300 000 euros.
- Entre 150 000 et 150 001 euros, le taux est divisé par deux, de 2,655 % à 1,328 %.
- Sur une petite vente, ce poste peut absorber jusqu'à 4,4 % de ce qui devait revenir aux créanciers.
- Le prix retenu est le prix hors TVA de tous les actifs du plan, additionnés.
Le plan de cession est la vente de l'entreprise à un repreneur, avec ses machines, ses contrats et une partie de ses salariés. C'est souvent ce qui sauve les emplois quand la poursuite de l'activité seule n'est plus possible. Monter cette opération est le travail de l'administrateur, et cet article dit combien il touche : un pourcentage du prix de vente. Ce pourcentage n'est pas unique, il diminue par tranches au fur et à mesure que le prix augmente, parce que le travail, lui, ne change pas beaucoup selon le prix. Il faut publier un appel d'offres, recevoir les candidats, examiner les offres, consulter les représentants du personnel, puis défendre le choix devant le tribunal. Conséquence à connaître : sur une toute petite vente, ce poste pèse lourd dans le peu qu'il y a à partager. Le prix retenu est celui de l'ensemble des actifs du plan, hors TVA.
- Barème dégressif : 4,426 %, 3,540 %, 2,655 %, 1,328 %, puis 0,886 % au-delà de 300 000 euros.
- Sur une cession à 10 000 euros, l'émolument de 442 euros représente 4,4 % du produit qui n'ira pas aux créanciers.
- Vérifiez que la TVA n'a pas été incluse dans l'assiette : le texte dit hors taxes.
- L'assiette est globale, pour l'ensemble des actifs du plan, et non actif par actif comme à Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant : De 0,00 € à 15 000,00 € : 4,426 %. De 15 001,00 € à 50 000,00 € : 3,540 %. De 50 001,00 € à 150 000,00 € : 2,655 %. De 150 001,00 € à 300 000,00 € : 1,328 %. Au-delà de 300 000,00 € : 0,886 %.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le