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Urgence

Article A663-11 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603648), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Quand l'entreprise est vendue à un repreneur, l'administrateur est payé en pourcentage du prix de vente hors taxes.
  • Le taux baisse quand le prix monte : de 4,426 % sur les premiers 15 000 euros à 0,886 % au-delà de 300 000 euros.
  • Entre 150 000 et 150 001 euros, le taux est divisé par deux, de 2,655 % à 1,328 %.
  • Sur une petite vente, ce poste peut absorber jusqu'à 4,4 % de ce qui devait revenir aux créanciers.
  • Le prix retenu est le prix hors TVA de tous les actifs du plan, additionnés.
En clair

Le plan de cession est la vente de l'entreprise à un repreneur, avec ses machines, ses contrats et une partie de ses salariés. C'est souvent ce qui sauve les emplois quand la poursuite de l'activité seule n'est plus possible. Monter cette opération est le travail de l'administrateur, et cet article dit combien il touche : un pourcentage du prix de vente. Ce pourcentage n'est pas unique, il diminue par tranches au fur et à mesure que le prix augmente, parce que le travail, lui, ne change pas beaucoup selon le prix. Il faut publier un appel d'offres, recevoir les candidats, examiner les offres, consulter les représentants du personnel, puis défendre le choix devant le tribunal. Conséquence à connaître : sur une toute petite vente, ce poste pèse lourd dans le peu qu'il y a à partager. Le prix retenu est celui de l'ensemble des actifs du plan, hors TVA.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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