Saisine de la CCSF pour un plan d'apurement des dettes publiques
Destinataire : Commission des chefs de services financiers (CCSF)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Quand les dettes fiscales et sociales s'accumulent, les négocier séparément épuise sans rien résoudre. La commission des chefs de services financiers, réunie au niveau départemental, accorde un plan d'apurement unique couvrant l'ensemble. C'est le dispositif le plus sous-utilisé de la prévention.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE] [Forme juridique, capital] [Siège social] [SIREN] Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité] À Monsieur ou Madame le Président Commission des chefs de services financiers Direction départementale des finances publiques de [DÉPARTEMENT] [Adresse] Objet : demande de plan d'apurement des dettes fiscales et sociales. Monsieur ou Madame le Président, La société [RAISON SOCIALE], qui exerce une activité de [ACTIVITÉ] et emploie [NOMBRE] salariés, sollicite l'examen de sa situation par la commission que vous présidez. État des dettes à la date du [DATE] : - URSSAF : [MONTANT] euros, dont [MONTANT] de cotisations salariales - Trésor public (TVA, impôt sur les sociétés, CFE) : [MONTANT] euros - [Autres organismes : [MONTANT] euros] Total : [MONTANT TOTAL] euros. Les cotisations salariales et la TVA courante sont [à jour / régularisées depuis le [DATE]]. Origine des difficultés : [exposé factuel et daté : perte d'un marché, sinistre, défaillance d'un client, hausse des charges]. Mesures déjà prises : [réduction des charges, cession d'actif, apport en compte courant, renégociation bancaire]. Au vu du prévisionnel joint, la société est en mesure de proposer un apurement sur [NOMBRE] mois, soit [MONTANT] euros par mois à compter du [DATE]. Elle sollicite en conséquence l'octroi d'un plan d'apurement et, le cas échéant, la remise des majorations et pénalités de retard. Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Président, l'expression de ma considération distinguée. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature du représentant légal]
Pièces à joindre
- L'attestation de vigilance URSSAF et les avis d'imposition en cours.
- Le prévisionnel de trésorerie sur douze mois, mois par mois.
- Les comptes du dernier exercice clos.
- La preuve que les cotisations salariales et la TVA courantes sont à jour, ou le calendrier de leur régularisation.
Points de vigilance
- Les cotisations salariales doivent être à jour ou en voie de l'être : la commission ne les échelonne pas volontiers, car elles ont été prélevées sur les salaires.
- La saisine ne suspend pas les poursuites : continuez à répondre aux mises en demeure pendant l'instruction.
- Un plan d'apurement obtenu puis rompu se paie cher, y compris devant le tribunal si une procédure s'ouvre ensuite (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Modèle indicatif rédigé sous la direction d'Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire.
À adapter à votre situation : il ne remplace pas un conseil personnalisé.