Saisine de la CCSF pour un plan d'apurement des dettes publiques
================================================================

[RAISON SOCIALE]
[Forme juridique, capital]
[Siège social]
[SIREN]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]

À Monsieur ou Madame le Président
Commission des chefs de services financiers
Direction départementale des finances publiques de [DÉPARTEMENT]
[Adresse]

Objet : demande de plan d'apurement des dettes fiscales et sociales.

Monsieur ou Madame le Président,

La société [RAISON SOCIALE], qui exerce une activité de [ACTIVITÉ] et emploie [NOMBRE] salariés, sollicite l'examen de sa situation par la commission que vous présidez.

État des dettes à la date du [DATE] :

- URSSAF : [MONTANT] euros, dont [MONTANT] de cotisations salariales
- Trésor public (TVA, impôt sur les sociétés, CFE) : [MONTANT] euros
- [Autres organismes : [MONTANT] euros]

Total : [MONTANT TOTAL] euros.

Les cotisations salariales et la TVA courante sont [à jour / régularisées depuis le [DATE]].

Origine des difficultés : [exposé factuel et daté : perte d'un marché, sinistre, défaillance d'un client, hausse des charges].

Mesures déjà prises : [réduction des charges, cession d'actif, apport en compte courant, renégociation bancaire].

Au vu du prévisionnel joint, la société est en mesure de proposer un apurement sur [NOMBRE] mois, soit [MONTANT] euros par mois à compter du [DATE].

Elle sollicite en conséquence l'octroi d'un plan d'apurement et, le cas échéant, la remise des majorations et pénalités de retard.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature du représentant légal]

---
Modèle indicatif fourni par SauverMonEntreprise.fr : à adapter à votre situation.
Il ne remplace pas un conseil personnalisé (avocat, expert-comptable, mandataire de justice).