Demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire

Quand utiliser ce modèle

La liquidation judiciaire s'ouvre quand l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demander soi-même n'est pas une faute : c'est la décision d'un dirigeant qui arrête les frais avant que la situation ne s'aggrave pour tout le monde, salariés compris. Pour les plus petites structures, un régime simplifié existe (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la procédure y est plus courte et moins lourde.

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[RAISON SOCIALE]
            [Forme juridique, capital]
            [Siège social]
            [SIREN]
            Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            
            À Monsieur ou Madame le Président
            du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            
            Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
            
            Monsieur ou Madame le Président,
            
            I. La société
            
            La société [RAISON SOCIALE] exerce depuis [ANNÉE] une activité de [ACTIVITÉ]. Elle emploie [NOMBRE] salariés. Son chiffre d'affaires, qui s'élevait à [MONTANT] euros en [ANNÉE], est tombé à [MONTANT] euros au dernier exercice.
            
            II. La cessation des paiements
            
            À la date de la présente requête, l'actif disponible de la société s'élève à [MONTANT] euros et son passif exigible à [MONTANT] euros. La société est en état de cessation des paiements depuis le [DATE], date à laquelle [préciser l'événement : rejet des prélèvements, impossibilité de régler les salaires du mois de [MOIS], dénonciation du concours bancaire].
            
            III. L'impossibilité manifeste du redressement
            
            Le redressement de la société est manifestement impossible pour les raisons suivantes : [l'activité est arrêtée depuis le [DATE] / le fonds de commerce a perdu son emplacement / le dernier client représentant l'essentiel du chiffre d'affaires a rompu la relation / aucun repreneur ne s'est manifesté malgré les démarches engagées auprès de [PRÉCISER] / les pertes d'exploitation se poursuivraient à hauteur de [MONTANT] euros par mois].
            
            Aucune perspective sérieuse de poursuite d'activité ne subsiste, et chaque mois écoulé accroît le passif au détriment des créanciers et des salariés.
            
            [Le cas échéant : La société ne détient aucun actif immobilier. Elle paraît relever du régime de la liquidation judiciaire simplifiée, ce qu'il appartiendra au tribunal d'apprécier.]
            
            Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] prie Monsieur ou Madame le Président de bien vouloir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature du représentant légal]

Pièces à joindre

• ☐Les comptes annuels du dernier exercice clos, même provisoires.
• ☐La situation de trésorerie qui établit la cessation des paiements, datée et chiffrée.
• ☐L'état des créances et des dettes, avec les coordonnées des créanciers.
• ☐La liste des salariés, avec la nature de leur contrat : elle conditionne la rapidité de la prise en charge de leurs créances.
• ☐L'inventaire sommaire des biens de la société.
• ☐Les éléments qui montrent que le redressement est impossible : arrêt d'activité, démarches de cession restées vaines, pertes mensuelles.