Réponse au bailleur qui menace de résilier le bail

Quand utiliser ce modèle

Le bail commercial est souvent le contrat le plus vital de l'entreprise, et le bailleur le premier à s'impatienter après le jugement d'ouverture. La règle distingue deux masses : les loyers antérieurs au jugement, dont les poursuites sont arrêtées et qui se déclarent au passif (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les loyers postérieurs, qui restent dus mais dont le défaut de paiement ne peut fonder une action en résiliation qu'après un délai de trois mois suivant le jugement d'ouverture (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce courrier remet chaque somme à sa place, poliment mais fermement.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[RAISON SOCIALE]
            [Siège social]
            [SIREN]
            Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            
            À l'attention de [NOM DU BAILLEUR ou DE SON CONSEIL]
            [Adresse]
            
            Lettre recommandée avec accusé de réception
            
            Objet : votre mise en demeure du [DATE] relative au bail des locaux situés [ADRESSE DES LOCAUX].
            
            Madame, Monsieur,
            
            Par courrier du [DATE], vous nous mettez en demeure de régler la somme de [MONTANT] euros au titre des loyers et charges du bail conclu le [DATE], et vous évoquez la résiliation de ce bail à défaut de règlement.
            
            Nous vous rappelons que la société [RAISON SOCIALE] fait l'objet d'une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] ouverte par jugement du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] en date du [DATE], Maître [NOM] ayant été désigné mandataire judiciaire [et Maître [NOM], administrateur judiciaire].
            
            Cette situation commande de distinguer deux périodes.
            
            Les loyers et charges échus avant le jugement d'ouverture, soit [MONTANT] euros selon votre décompte, relèvent du passif de la procédure. Le code de commerce arrête les poursuites individuelles à leur égard : ils ne peuvent être ni exigés ni servir de fondement à une résiliation, et il vous appartient de les déclarer entre les mains du mandataire judiciaire, Maître [NOM], [ADRESSE DE L'ÉTUDE].
            
            Les loyers et charges échus depuis le jugement d'ouverture vous restent dus aux conditions du bail. À ce jour, [ils ont été réglés à leur échéance, ainsi qu'en attestent les justificatifs joints / la somme de [MONTANT] euros reste due et sera réglée le [DATE]]. Nous vous rappelons par ailleurs que le code de commerce réserve toute action en résiliation fondée sur un défaut de paiement de loyers postérieurs au jugement avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de celui-ci.
            
            Le bail se poursuit donc, et nous entendons en respecter les termes pour toute la période postérieure au jugement, l'activité étant maintenue dans les locaux.
            
            Nous restons à votre disposition pour tout échange sur ce dossier et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature et qualité]

Pièces à joindre

• ☐Une copie du jugement d'ouverture, jointe au courrier.
• ☐Un décompte qui sépare rigoureusement les loyers antérieurs et postérieurs au jugement, ligne par ligne.
• ☐Les justificatifs de paiement des loyers postérieurs déjà réglés.
• ☐Les coordonnées exactes du mandataire judiciaire, pour orienter la déclaration du bailleur.
• ☐Une copie de la réponse adressée à l'administrateur ou au mandataire, pour que le dossier soit complet de leur côté.