Recours contre une ordonnance du juge-commissaire

Quand utiliser ce modèle

Les ordonnances du juge-commissaire sont susceptibles de recours devant le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai est bref et court à compter de la notification ou de la communication de l'ordonnance : c'est la date portée sur l'enveloppe ou le courrier du greffe qui compte, pas celle où vous avez pris le temps de lire.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[RAISON SOCIALE ou NOM, PRÉNOM]
[Adresse]
[SIREN le cas échéant]
[Qualité dans la procédure : débiteur / créancier / cocontractant]

À Monsieur ou Madame le Greffier en chef
Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception, ou déclaration déposée au greffe contre récépissé

Objet : recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue le [DATE].
Procédure : [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR], jugement d'ouverture du [DATE].

Monsieur ou Madame le Greffier en chef,

J'ai reçu le [DATE DE NOTIFICATION] notification de l'ordonnance rendue le [DATE] par Monsieur ou Madame le Juge-commissaire, qui [rappeler précisément le dispositif : a rejeté ma demande de..., a admis la créance de... pour un montant de..., a autorisé la cession de...].

Par la présente, formée dans le délai qui m'est imparti, je forme recours contre cette ordonnance.

Moyens :

1. [Premier moyen : en fait, en droit, avec la pièce qui l'appuie.]

2. [Deuxième moyen.]

Je demande en conséquence au tribunal de [réformer l'ordonnance en ce qu'elle..., et statuant à nouveau, de...].

Je vous prie de bien vouloir enrôler ce recours et de me faire connaître la date de l'audience.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Greffier en chef, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature, nom et qualité]

Pièces à joindre

• ☐La copie de l'ordonnance attaquée.
• ☐L'enveloppe ou le courrier de notification, qui prouve la date de départ du délai.
• ☐Les pièces qui appuient chaque moyen, numérotées.
• ☐Le récépissé de dépôt au greffe, ou l'accusé de réception postal.

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.