Demande de révision de sa cotation Banque de France après la procédure
Destinataire : Banque de France (succursale départementale)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
La sortie de procédure ne suffit pas à rouvrir les portes du crédit : encore faut-il que la cotation attribuée par la Banque de France, que les banques consultent dans le fichier FIBEN avant toute décision, reflète la situation redressée et non les difficultés passées. Le dirigeant a le droit de connaître la cotation de son entreprise, d'en demander l'explication et d'apporter tout élément nouveau de nature à la faire actualiser. Ce courrier fait les trois à la fois.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE]
[Forme juridique]
[Siège social]
[SIREN]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
Monsieur le Directeur
Banque de France
Succursale de [VILLE, DÉPARTEMENT]
[Adresse]
Objet : demande de communication et d'actualisation de la cotation de l'entreprise [SIREN].
Monsieur le Directeur,
En ma qualité de représentant légal de la société [RAISON SOCIALE], je sollicite un entretien avec vos services afin de connaître la cotation actuellement attribuée à l'entreprise et les éléments sur lesquels elle repose.
La société a traversé une période difficile qui a donné lieu à [l'ouverture d'une procédure de sauvegarde / l'ouverture d'un redressement judiciaire / une procédure aujourd'hui close]. Cette période est désormais derrière elle :
- [Le plan de sauvegarde / Le plan de redressement] a été arrêté par jugement du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] en date du [DATE], et ses échéances sont respectées depuis [NOMBRE] mois.
[ou]
- La procédure a été clôturée par jugement du [DATE].
Je souhaite porter à votre connaissance les éléments suivants, qui me paraissent de nature à justifier une actualisation de la cotation :
- les comptes de l'exercice clos le [DATE], qui font apparaître [ÉLÉMENTS FAVORABLES : retour à un résultat positif, reconstitution des capitaux propres, désendettement]
- une situation intermédiaire arrêtée au [DATE]
- [TOUT ÉLÉMENT DE REPRISE : carnet de commandes, nouveau contrat significatif, apport en capital, concours bancaire obtenu]
Vous trouverez ces documents joints à la présente. Je me tiens à votre disposition, ainsi que [l'expert-comptable de la société, cabinet [NOM]], pour les commenter lors d'un entretien à la date qui vous conviendra.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature du représentant légal]
Pièces à joindre
- La copie du jugement arrêtant le plan ou du jugement de clôture : c'est la pièce qui date officiellement la sortie des difficultés.
- Les comptes du dernier exercice clos et, si elle est plus flatteuse, une situation intermédiaire récente.
- Les éléments de reprise concrets : carnet de commandes, contrats signés, apport en capital, échéances du plan honorées.
- L'attestation de l'expert-comptable sur les chiffres avancés, quand vous pouvez l'obtenir.
- La demande d'entretien : une cotation se discute mieux de vive voix que par courrier seul.
Points de vigilance
- La cotation traduit une analyse, pas une sanction : la Banque de France n'est tenue ni de la modifier ni de le faire vite. Le courrier ouvre le dialogue, il ne l'impose pas.
- N'attendez pas d'avoir un refus de crédit pour agir : les banques consultent le fichier avant même de vous recevoir, et une cotation périmée ferme des portes sans bruit.
- Tout ce que vous avancez doit être exact et justifié : un élément embelli, découvert lors de l'analyse, décrédibilise l'ensemble du dossier.
- Pensez aussi à votre situation personnelle de dirigeant : renseignez-vous sur ce qui est enregistré vous concernant et sur les conditions de sa mise à jour.