Déclaration de créance rectificative ou complémentaire

Quand utiliser ce modèle

Une déclaration de créance se fait souvent dans l'urgence, et l'urgence oublie : un montant mal arrêté, des intérêts omis, une sûreté passée sous silence. Tant que le juge-commissaire n'a pas statué sur la créance, le créancier peut rectifier ou compléter sa déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Passé le délai de déclaration, en revanche, une créance entièrement nouvelle ne se rattrape que par la voie du relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la rectification corrige, elle ne ressuscite pas.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[VOS NOM ET PRÉNOM ou RAISON SOCIALE]
            [Adresse]
            [SIREN le cas échéant]
            [Représenté par [NOM, PRÉNOM], [qualité], le cas échéant]
            
            À l'attention de Maître [NOM DU MANDATAIRE JUDICIAIRE]
            Mandataire judiciaire de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR]
            [Adresse de l'étude]
            
            Lettre recommandée avec accusé de réception
            
            Objet : déclaration rectificative de créance au passif de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR], procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire] ouverte le [DATE].
            
            Maître,
            
            J'ai déclaré entre vos mains, par courrier du [DATE DE LA DÉCLARATION INITIALE] [reçu le [DATE] selon accusé de réception], une créance d'un montant de [MONTANT INITIAL] euros au passif de la société [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR].
            
            Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la rectification suivante, dans l'attente de la décision du juge-commissaire sur cette créance.
            
            [Selon le cas :]
            
            [Rectification de montant : Le montant déclaré doit être porté à [MONTANT RECTIFIÉ] euros, se décomposant comme suit :
            - Principal : [MONTANT] euros
            - Intérêts arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [MONTANT] euros
            - [Autre élément : facture [NUMÉRO] du [DATE], omise de la déclaration initiale : [MONTANT] euros]
            L'écart avec la déclaration initiale provient de [EXPLICATION : erreur matérielle de calcul, facture omise, avoir déduit à tort].]
            
            [Mention d'une sûreté omise : La créance déclarée est assortie de [NATURE DE LA SÛRETÉ : gage, nantissement, hypothèque, réserve de propriété, cautionnement], constituée le [DATE] [et inscrite le [DATE] sous le numéro [RÉFÉRENCE]], dont mention avait été omise dans la déclaration initiale. Je demande que la créance soit admise à titre [privilégié / avec le bénéfice de cette sûreté].]
            
            Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs de la présente rectification : [LISTE : factures, décompte des intérêts, acte constitutif de la sûreté, bordereau d'inscription].
            
            Les autres éléments de ma déclaration initiale demeurent inchangés.
            
            Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature, nom et qualité]
            [Pouvoir joint, si le signataire déclare pour autrui]

Pièces à joindre

• ☐La copie de la déclaration initiale et de son accusé de réception, pour ancrer la rectification.
• ☐Le décompte rectifié, poste par poste : principal, intérêts arrêtés au jugement, accessoires.
• ☐Le justificatif de chaque élément ajouté ou corrigé : facture, contrat, décompte.
• ☐L'acte constitutif de la sûreté et la preuve de son inscription, si c'est elle qui était omise.
• ☐Le pouvoir du signataire, si la déclaration est faite pour le compte d'un tiers.