Le délai de dix jours du recours des mandataires de justice contre l'ordonnance du juge-commissaire ne court que de la communication par le greffe

Les faits

La société Indepol environnement était en liquidation judiciaire. La société Epicap a demandé au juge-commissaire de lui reconnaître la propriété de biens détenus par la débitrice, et le juge-commissaire a fait droit à cette revendication par une ordonnance du 18 novembre 2014. Le 1er décembre 2014, la société Epicap a adressé elle-même au liquidateur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception visant cette ordonnance. Le liquidateur a formé son recours le 6 janvier 2015. La cour d'appel de Lyon, le 12 mai 2016, a déclaré ce recours irrecevable comme tardif, en retenant que la lettre recommandée du 1er décembre 2014 avait fait courir le délai de dix jours. Le liquidateur s'est pourvu en cassation.

La question posée

La lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par une partie au mandataire de justice fait-elle courir contre lui le délai de dix jours du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ?

Ce que l'arrêt décide

Les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe.

Ce que dit la Cour

« Vu l'article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, ensemble l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe ; que si, en application du second, la notification à l'égard des mandataires de justice peut être faite à l'initiative d'une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification ; »

Texte intégral : source officielle

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.