Le délai de dix jours du recours des mandataires de justice contre l'ordonnance du juge-commissaire ne court que de la communication par le greffe

En clair

Dans une procédure, le juge chargé de la surveiller rend de nombreuses décisions. Les professionnels nommés par le tribunal, comme l'administrateur ou le liquidateur, peuvent les contester, mais dans un délai de dix jours seulement. Tout l'enjeu est de savoir quand ce compteur démarre. La Cour répond : uniquement à partir du moment où le secrétariat du tribunal leur a communiqué la décision. Tant que cette communication n'a pas eu lieu, le délai ne court pas.

Ce que dit la Cour

« Vu l'article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, ensemble l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe ; que si, en application du second, la notification à l'égard des mandataires de justice peut être faite à l'initiative d'une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification ; »

Texte intégral : source officielle

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.