Un groupe n'est pas une confusion : la trésorerie commune ne suffit pas
- Appartenir au même groupe ne suffit pas pour fondre plusieurs sociétés dans une seule procédure.
- Il faut prouver que les patrimoines sont réellement mélangés ou qu'une société n'est qu'une façade.
- Une trésorerie commune et des remontées de fonds vers la maison mère sont des pratiques ordinaires de groupe.
Trois sociétés d'un même groupe, toutes en difficulté, avaient été placées dans une procédure unique au motif qu'elles étaient très intégrées : liens de capital, trésorerie commune, remontées d'argent vers la maison mère, négociation menée au niveau du groupe. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Ces pratiques sont la vie normale d'un groupe et ne prouvent ni que les patrimoines sont mélangés au point d'être indémêlables, ni qu'une société n'est qu'une façade. Chaque société reste donc en principe traitée séparément, avec sa propre procédure. Pour un dirigeant de groupe, c'est une protection précieuse : les difficultés d'une société ne contaminent pas automatiquement les autres.
- Une convention de trésorerie écrite et équilibrée protège chaque société ; des flux d'argent sans contrepartie exposent chacune aux difficultés de sa voisine.
- Gardez des comptes clairs et séparés entre les sociétés du groupe : c'est le mélange indémêlable des patrimoines qui déclenche l'extension.
Ce que dit la Cour« en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société-mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe démontreraient la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, seules de nature à justifier l'existence, par voie d'extension, d'une procédure collective unique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le