Substitution de garantie
Le fait de remplacer une garantie par une autre d'égale valeur, par exemple pour libérer un bien utile à l'activité.
Définition Expert
En procédure, le juge-commissaire peut autoriser la substitution de garanties (art. L. 622-8 pour l'affectation du prix de cession d'un bien grevé ; possibilité d'offrir une garantie de substitution) afin de dégager un actif nécessaire à l'exploitation ou à la cession, sans léser le créancier dont la sûreté est reportée sur le bien ou le prix de remplacement.
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