Seuils en procédure collective
Des seuils chiffrés (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation d'un administrateur, liquidation simplifiée…).
Définition Expert
Divers seuils (art. R. 621-11, R. 641-10, R. 645-1 s.) commandent l'application des régimes : désignation obligatoire d'un administrateur au-delà de seuils de salariés et de chiffre d'affaires, liquidation judiciaire simplifiée (art. L. 644-1) et rétablissement professionnel (art. L. 645-1) en deçà. La détermination des seuils oriente la procédure et son formalisme.
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