Féminisation des termes juridiques
L'usage consistant à accorder au féminin les noms de fonctions (la mandataire, la juge…).
Définition Expert
La féminisation des titres et fonctions, encouragée par des circulaires et guides officiels, relève de la rédaction ; elle est sans effet sur la validité des actes, les textes du livre VI employant des dénominations neutres quant à la fonction (mandataire, administrateur, juge-commissaire).
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