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Urgence

Article 664-1 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/09/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000025526186), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • L'article qui dit de quel jour partent vos délais.
  • C'est le jour où la signification est faite à personne, à domicile ou à résidence.
  • Dans le cas du procès-verbal de recherches de l'article 659, c'est la date d'établissement du procès-verbal.
  • Pour la voie électronique, ce sont la date et l'heure de l'envoi de l'acte.
Partie législative

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Le point de départ de tous les délais. Il ne dépend jamais de la réception par le destinataire : c'est ce qui rend la lecture de cet article indispensable avant toute autre.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.

Pour l'électronique, l'heure entre dans la règle. Et c'est bien l'envoi, non la lecture : la prise de connaissance ne sert qu'à qualifier l'acte au sens de l'article 662-1, pas à le dater.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lire le texte officiel brut, sans annotation
Comment gérer cet article

C'est l'article à lire en premier, avant même de comprendre ce qu'on vous demande. Trouvez la date, puis comptez. Et attention au piège : la date n'est pas celle du jour où vous avez pris connaissance de l'acte, ni celle de la lettre qui vous l'a appris. Pour un procès-verbal de recherches, elle peut être antérieure de plusieurs jours à votre courrier : demandez-la à l'huissier dont le nom figure sur la lettre. C'est l'information la plus utile de toute la section.

Forces pour le dirigeant
  • Le point de départ est objectif et ne dépend pas du comportement du destinataire.
  • Le cas du procès-verbal de recherches est traité expressément, ce qui évite une incertitude là où elle serait la plus coûteuse.
  • Pour l'électronique, le texte retient la date ET l'heure, ce qui s'accorde aux délais comptés en heures.
Faiblesses et pièges
  • La règle est écrite ailleurs que dans les articles qui créent chaque mode de signification : on la cherche là où elle n'est pas.
  • Elle peut faire courir un délai à une date que le destinataire ignore, puisqu'elle ne dépend pas de la réception.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Création par le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> septembre 2012, en même temps que le régime de la signification électronique de l'article 662-1. Le texte unifie la computation pour l'ensemble des modes, y compris le procès-verbal de recherches, qu'il vise expressément.

Stratégie, position par position

Le destinataire

Il subit un point de départ indépendant de sa réception. Sa seule démarche utile est d'obtenir la date exacte, qui figure sur l'original en application de l'article 663.

Le juge

Il dispose d'un critère objectif, ce qui évite les discussions de fait sur la réception, au prix d'une rigueur assumée à l'égard de l'absent.

Cas de figure

Le procès-verbal de recherches

La date est celle de l'établissement du procès-verbal, antérieure aux envois qui le suivent. C'est l'écart le plus coûteux en pratique.

L'acte électronique ouvert le lendemain

La date reste celle de l'envoi ; seule la qualification change, au sens de l'article 662-1.

Erreurs à ne pas commettre
  • Dater la signification du jour de la réception, ou du jour de la lettre d'avis de l'article 658.
  • Pour l'électronique, dater de la prise de connaissance, qui ne sert qu'à qualifier l'acte.
  • Oublier la réserve de l'article 647-1.
Droit transitoire : la question de la date

En vigueur depuis le 1<sup>er</sup> septembre 2012. Les significations antérieures relèvent des règles de computation alors applicables, antérieures à l'unification opérée par ce texte.

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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