Article 664-1 du Code de procédure civile
- C'est l'article le plus utile de tous : il dit à partir de quel jour on compte.
- C'est le jour où l'acte vous a été remis, ou laissé chez vous.
- Si l'huissier ne vous a pas trouvé du tout, c'est le jour où il a écrit son procès-verbal.
- Et pour un acte envoyé par voie électronique, c'est la date et l'heure de l'envoi, pas celles où vous l'avez ouvert.
Avant de comprendre ce qu'on vous demande, trouvez cette date. Tout le reste en dépend, et c'est l'erreur la plus fréquente : on compte à partir du jour où l'on a appris la nouvelle, alors que le droit compte à partir du jour de la signification. L'écart peut être de plusieurs jours, parfois davantage. Si vous ne trouvez pas cette date sur ce que vous avez reçu, appelez l'huissier dont le nom figure sur le courrier et demandez-la : c'est une question simple, et il y répond.
- La date n'est pas celle où vous avez appris l'affaire. C'est celle de la signification, et elle peut être plus ancienne.
- Pour un procès-verbal de recherches, c'est le jour où le procès-verbal a été écrit, pas celui où la lettre est arrivée.
- Pour un acte électronique, c'est l'envoi, pas l'ouverture.
Lire le texte officiel de l'article
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le