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Urgence

Article 664-1 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/09/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000025526186), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • C'est l'article le plus utile de tous : il dit à partir de quel jour on compte.
  • C'est le jour où l'acte vous a été remis, ou laissé chez vous.
  • Si l'huissier ne vous a pas trouvé du tout, c'est le jour où il a écrit son procès-verbal.
  • Et pour un acte envoyé par voie électronique, c'est la date et l'heure de l'envoi, pas celles où vous l'avez ouvert.
En clair

Avant de comprendre ce qu'on vous demande, trouvez cette date. Tout le reste en dépend, et c'est l'erreur la plus fréquente : on compte à partir du jour où l'on a appris la nouvelle, alors que le droit compte à partir du jour de la signification. L'écart peut être de plusieurs jours, parfois davantage. Si vous ne trouvez pas cette date sur ce que vous avez reçu, appelez l'huissier dont le nom figure sur le courrier et demandez-la : c'est une question simple, et il y répond.

À ne pas faire
  • La date n'est pas celle où vous avez appris l'affaire. C'est celle de la signification, et elle peut être plus ancienne.
  • Pour un procès-verbal de recherches, c'est le jour où le procès-verbal a été écrit, pas celui où la lettre est arrivée.
  • Pour un acte électronique, c'est l'envoi, pas l'ouverture.
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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