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Urgence

Article 663 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053497778), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • Les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences accomplies, avec leurs dates.
  • En cas de signification électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure de la prise de connaissance.
  • Quand l'acte n'a pas été remis à personne, l'original précise les nom et qualité de celui à qui la copie a été laissée.
  • Rédaction applicable depuis le 1<sup>er</sup> avril 2026.
Partie législative

Les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.

L'obligation porte sur l'original. L'indication des dates est ce qui rend contrôlable le respect des délais que la section impose à l'huissier, à commencer par ceux des articles 658 et 659.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lorsque la signification n'a pas été faite à personne et n'a pas été faite par la voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-9, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).

Le renvoi au second alinéa de l'article 654 est le point utile au dirigeant : pour une société, l'original doit nommer celui qui a reçu la copie et dire sa qualité, ce qui est la matière même de la discussion sur l'habilitation.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lire le texte officiel brut, sans annotation
Comment gérer cet article

Cet article est votre matière de preuve. Tout ce que vous pourriez vouloir vérifier, la date d'une formalité, l'identité de celui qui a reçu la copie, l'heure à laquelle un acte électronique a été lu, doit figurer sur l'original. Vous ne l'avez pas, mais le juge peut l'avoir. Si une mention vous paraît manquer sur la copie, c'est l'original qu'il faut faire produire, et c'est cet article qui en dit le contenu obligatoire.

Forces pour le dirigeant
  • L'exigence de dater chaque formalité rend la chronologie de l'acte vérifiable, ce qui est le préalable de tout contrôle de délai.
  • La mention des nom et qualité du tiers qui a reçu la copie donne prise à la discussion sur l'habilitation.
  • La date et l'heure de prise de connaissance électronique permettent de qualifier la signification au regard de l'article 662-1.
Faiblesses et pièges
  • Ces mentions sont sur l'original, que le destinataire n'a pas : leur contrôle suppose d'obtenir sa production.
  • La rédaction est très récente, ce qui limite le recul disponible sur son application.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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