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Urgence

Article 663 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053497778), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • Les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences accomplies, avec leurs dates.
  • En cas de signification électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure de la prise de connaissance.
  • Quand l'acte n'a pas été remis à personne, l'original précise les nom et qualité de celui à qui la copie a été laissée.
  • Rédaction applicable depuis le 1<sup>er</sup> avril 2026.
Partie législative

Les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.

L'obligation porte sur l'original. L'indication des dates est ce qui rend contrôlable le respect des délais que la section impose à l'huissier, à commencer par ceux des articles 658 et 659.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lorsque la signification n'a pas été faite à personne et n'a pas été faite par la voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-9, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).

Le renvoi au second alinéa de l'article 654 est le point utile au dirigeant : pour une société, l'original doit nommer celui qui a reçu la copie et dire sa qualité, ce qui est la matière même de la discussion sur l'habilitation.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lire le texte officiel brut, sans annotation
Comment gérer cet article

Cet article est votre matière de preuve. Tout ce que vous pourriez vouloir vérifier, la date d'une formalité, l'identité de celui qui a reçu la copie, l'heure à laquelle un acte électronique a été lu, doit figurer sur l'original. Vous ne l'avez pas, mais le juge peut l'avoir. Si une mention vous paraît manquer sur la copie, c'est l'original qu'il faut faire produire, et c'est cet article qui en dit le contenu obligatoire.

Forces pour le dirigeant
  • L'exigence de dater chaque formalité rend la chronologie de l'acte vérifiable, ce qui est le préalable de tout contrôle de délai.
  • La mention des nom et qualité du tiers qui a reçu la copie donne prise à la discussion sur l'habilitation.
  • La date et l'heure de prise de connaissance électronique permettent de qualifier la signification au regard de l'article 662-1.
Faiblesses et pièges
  • Ces mentions sont sur l'original, que le destinataire n'a pas : leur contrôle suppose d'obtenir sa production.
  • La rédaction est très récente, ce qui limite le recul disponible sur son application.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Rédaction applicable depuis le 1<sup>er</sup> avril 2026, issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. Elle substitue le commissaire de justice à l'huissier dans la terminologie et intègre les mentions propres à la signification électronique, notamment l'heure de prise de connaissance, qui commande la qualification de l'article 662-1.

Stratégie, position par position

Le commissaire de justice

Il porte une obligation de documentation dont l'original est le support. L'absence d'une mention exigée affecte la preuve de la régularité plus que l'acte lui-même.

Le juge

C'est à lui que l'original est destiné : les mentions sont la matière de son contrôle, qu'il s'agisse des délais ou de l'habilitation de celui qui a reçu la copie.

Cas de figure

La contestation d'habilitation

Le renvoi exprès au second alinéa de l'article 654 impose de nommer et de qualifier celui qui a reçu la copie pour une personne morale : c'est de cette mention que part la discussion.

L'acte électronique lu le jour même

Les date et heure portées sur l'original fondent la qualification de signification à personne au sens de l'article 662-1.

Erreurs à ne pas commettre
  • Chercher ces mentions sur la copie : le texte les impose sur l'original.
  • Appliquer cette rédaction à un acte antérieur au 1<sup>er</sup> avril 2026.
Droit transitoire : la question de la date

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, les dispositions dans leur rédaction issue de ce décret entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> avril 2026. Un acte signifié avant cette date s'apprécie au regard de la rédaction antérieure.

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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