Article 663 du Code de procédure civile
- L'huissier garde un original de l'acte, et cet original doit porter beaucoup plus de mentions que votre copie.
- Il doit dire ce qui a été fait et à quelle date.
- Si la copie a été laissée à quelqu'un d'autre que vous, il doit dire qui, et à quel titre.
- Et pour un acte électronique lu le jour même, il doit dire à quelle heure vous l'avez ouvert.
C'est la mémoire de l'acte. Vous avez une copie, l'huissier garde l'original, et c'est l'original qui contient le détail de ce qui s'est passé. Pour vous, cela veut dire une chose utile : si vous voulez savoir précisément qui a reçu le pli chez vous, ou à quelle date une formalité a été faite, l'information existe, et le tribunal peut la demander.
- Si vous contestez la remise, c'est l'original qu'il faut faire produire : il nomme celui qui a reçu la copie.
- Les dates de chaque formalité y figurent : c'est par elles qu'on vérifie que les délais de l'huissier ont été tenus.
Lire le texte officiel de l'article
Les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance. Lorsque la signification n'a pas été faite à personne et n'a pas été faite par la voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-9, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le