Article 661 du Code de procédure civile
- Le pendant de l'article 660 : l'autorité compétente informe l'huissier des diligences faites.
- Elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise.
- Ces documents sont tenus par l'huissier à la disposition de la juridiction.
L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.
Trois temps en une phrase : l'information, la transmission des pièces, leur mise à disposition du juge. Le « le cas échéant » porte sur l'existence d'une pièce écrite, pas sur l'obligation d'informer, qui est inconditionnelle.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.
Identifiant : LEGIARTI000006411036
Si vous résidez dans l'une de ces collectivités et que vous contestez avoir reçu l'acte, c'est cette pièce qu'il faut demander : le procès-verbal ou le récépissé transmis par l'autorité locale. Le texte dit expressément que l'huissier les tient à la disposition de la juridiction, donc qu'ils existent et qu'ils sont accessibles au juge.
- Le retour d'information est obligatoire, ce qui rend le circuit vérifiable de bout en bout.
- Les pièces sont tenues à la disposition de la juridiction : le juge n'a pas à les réclamer à une administration lointaine.
- La transmission du procès-verbal ou du récépissé n'est prévue que « le cas échéant » : le texte n'impose pas qu'une pièce écrite existe toujours.
- Aucun délai n'est fixé à l'autorité pour informer l'huissier.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le