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Urgence

Article 661 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/03/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006411036), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • C'est la suite de l'article précédent, et elle ne concerne que l'outre-mer.
  • L'autorité qui vous a remis l'acte doit dire à l'huissier ce qu'elle a fait, et lui envoyer le papier qui le prouve s'il y en a un.
  • Ce papier reste à disposition du tribunal.
En clair

Rien ne vous est demandé ici. Cet article existe pour que le tribunal puisse savoir si l'acte vous est bien parvenu, alors que la remise a été faite par quelqu'un d'autre, très loin. Si un jour vous dites n'avoir rien reçu, c'est ce document-là que le juge regardera.

À ne pas faire
  • Si vous contestez avoir reçu l'acte, demandez le procès-verbal ou le récépissé : le texte dit qu'il est à la disposition du tribunal.
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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