Article 661 du Code de procédure civile
- C'est la suite de l'article précédent, et elle ne concerne que l'outre-mer.
- L'autorité qui vous a remis l'acte doit dire à l'huissier ce qu'elle a fait, et lui envoyer le papier qui le prouve s'il y en a un.
- Ce papier reste à disposition du tribunal.
Rien ne vous est demandé ici. Cet article existe pour que le tribunal puisse savoir si l'acte vous est bien parvenu, alors que la remise a été faite par quelqu'un d'autre, très loin. Si un jour vous dites n'avoir rien reçu, c'est ce document-là que le juge regardera.
- Si vous contestez avoir reçu l'acte, demandez le procès-verbal ou le récépissé : le texte dit qu'il est à la disposition du tribunal.
Lire le texte officiel de l'article
L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le