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Urgence

Article 661 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/03/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006411036), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • Le pendant de l'article 660 : l'autorité compétente informe l'huissier des diligences faites.
  • Elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise.
  • Ces documents sont tenus par l'huissier à la disposition de la juridiction.
Partie législative

L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.

Trois temps en une phrase : l'information, la transmission des pièces, leur mise à disposition du juge. Le « le cas échéant » porte sur l'existence d'une pièce écrite, pas sur l'obligation d'informer, qui est inconditionnelle.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lire le texte officiel brut, sans annotation
Comment gérer cet article

Si vous résidez dans l'une de ces collectivités et que vous contestez avoir reçu l'acte, c'est cette pièce qu'il faut demander : le procès-verbal ou le récépissé transmis par l'autorité locale. Le texte dit expressément que l'huissier les tient à la disposition de la juridiction, donc qu'ils existent et qu'ils sont accessibles au juge.

Forces pour le dirigeant
  • Le retour d'information est obligatoire, ce qui rend le circuit vérifiable de bout en bout.
  • Les pièces sont tenues à la disposition de la juridiction : le juge n'a pas à les réclamer à une administration lointaine.
Faiblesses et pièges
  • La transmission du procès-verbal ou du récépissé n'est prévue que « le cas échéant » : le texte n'impose pas qu'une pièce écrite existe toujours.
  • Aucun délai n'est fixé à l'autorité pour informer l'huissier.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Rédaction en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> mars 2006, issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005. Le texte assure la traçabilité d'un circuit où l'huissier délègue la remise sans la contrôler.

Stratégie, position par position

L'autorité compétente

Débitrice d'une obligation d'information sans délai fixé, et d'une transmission de pièces subordonnée à leur existence.

Le juge

Il dispose des pièces sans avoir à les réclamer outre-mer, ce qui rend praticable le contrôle de l'article 662 sur l'avis effectif du destinataire.

Cas de figure

Le retour sans pièce écrite

L'autorité informe mais ne transmet rien : le texte l'admet par le « le cas échéant », et le contrôle de l'article 662 retrouve alors toute son utilité.

Erreurs à ne pas commettre
  • Lire « le cas échéant » comme rendant facultative l'information elle-même : il ne porte que sur la transmission des pièces.
Droit transitoire : la question de la date

Pas de disposition transitoire propre : le texte suit le sort de l'article 660, dont il est le complément.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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