Article 658 du Code de procédure civile
- Dans les cas des articles 655 et 656, l'huissier doit vous aviser par lettre simple, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
- Cette lettre porte les mêmes mentions que l'avis de passage, et rappelle, si la copie est à l'étude, qu'elle est à retirer.
- Elle contient une copie de l'acte de signification : c'est souvent elle qui vous apprend tout.
- La même obligation vaut en cas de domicile élu ou de signification à une personne morale.
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
La dernière phrase est celle qui compte pour le destinataire : la lettre ne répète pas l'avis, elle apporte l'acte. C'est par elle, le plus souvent, qu'il apprend qui le poursuit et pourquoi.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Extension aux deux hypothèses où le lieu de remise est le plus souvent distinct du destinataire réel : l'adresse élue, et le siège d'une société.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Prolongement de la règle de forme de l'article 657 : l'enveloppe de cette lettre est elle aussi cachetée.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Identifiant : LEGIARTI000006411030
Si vous avez trouvé un avis de passage, attendez le courrier et ouvrez-le : il contient une copie de l'acte de signification, c'est-à-dire la pièce qui vous dit qui vous poursuit, pour quoi, et depuis quelle date. Beaucoup de dirigeants jettent cette lettre simple en pensant qu'elle double l'avis déjà reçu. Elle ne le double pas : elle en dit beaucoup plus. Et si vous ne l'avez pas reçue alors qu'un avis de passage existe, notez-le : le texte l'impose.
- L'obligation est immédiate, le jour même ou le premier jour ouvrable : l'information ne traîne pas derrière la procédure.
- La lettre contient la copie de l'acte de signification, ce qui en fait bien plus qu'un rappel.
- L'extension au domicile élu et aux personnes morales couvre les deux cas où le destinataire réel est le plus souvent éloigné du lieu de remise.
- La lettre est simple, donc sans preuve de réception : son envoi se prouve mal, et son absence se constate encore plus mal.
- Le texte place la mention de la nullité à l'article 659, pour l'envoi recommandé du procès-verbal de recherches, et non ici.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Rédaction en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> mars 2006, issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005. L'apport majeur est l'adjonction d'une copie de l'acte de signification à la lettre d'avis : l'information cesse d'être une simple alerte pour devenir une transmission.
L'huissier de justice
L'obligation est immédiate et sa preuve est malaisée, s'agissant d'une lettre simple. La pratique des études consiste à en conserver trace, sans que le texte l'impose.
Le destinataire
Il reçoit ici, sous une forme banale, la pièce la plus utile de tout le dispositif. L'enjeu pratique est qu'il l'ouvre.
La lettre jetée avec les prospectus
Une enveloppe ordinaire, sans mention apparente, contenant l'acte. C'est le point faible du dispositif, et il est matériel, non juridique.
La société au siège élu
Le deuxième alinéa étend l'obligation au domicile élu et aux personnes morales : les deux hypothèses où le lieu de remise est le plus souvent distinct du destinataire réel.
- Tenir la lettre simple pour un doublon de l'avis de passage, alors qu'elle contient une copie de l'acte de signification.
- Attendre un recommandé : il n'est exigé que dans le cas du procès-verbal de recherches de l'article 659.
La rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 s'applique depuis le 1<sup>er</sup> mars 2006. Pour les significations antérieures, l'obligation d'avis existait sous une forme différente, sans adjonction systématique de la copie de l'acte.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le