Article 656 du Code de procédure civile
- Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, et si l'huissier vérifie que vous demeurez bien là, la signification est faite à domicile.
- Il laisse alors un avis de passage conforme à l'article 655, qui dit en plus que la copie est à retirer à l'étude.
- La copie y est conservée trois mois. Passé ce délai, l'huissier en est déchargé.
- Vous pouvez demander qu'elle soit transmise à une autre étude, plus proche de vous.
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La charnière de toute la section : c'est la vérification que le destinataire demeure bien là qui sépare cet article du procès-verbal de recherches. Si elle échoue, on ne reste pas ici, on passe à l'article 659.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
Ces trois mois sont une obligation de garde pesant sur l'huissier, et rien d'autre. Ils ne suspendent ni ne prolongent le moindre délai de procédure, qui court depuis la date de la signification.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Un service peu connu et expressément prévu. Il lève l'obstacle le plus banal, la distance, et il suffit de le demander.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Lire le texte officiel brut, sans annotation
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Identifiant : LEGIARTI000006411026
Le réflexe est de croire qu'on a du temps. Le texte dit « dans le plus bref délai » pour le retrait, et trois mois pour la conservation : ces trois mois ne sont pas un délai qui vous serait accordé, ils déchargent l'huissier. Pendant ce temps, vos propres délais courent depuis la date de la signification. Allez chercher la copie, ou mandatez quelqu'un. Et si l'étude est loin, demandez le transfert vers une étude proche de chez vous : le dernier alinéa le prévoit expressément, et peu de gens le savent.
- La vérification que le destinataire demeure bien à l'adresse est exigée et doit être mentionnée : sans elle, on bascule vers le procès-verbal de recherches de l'article 659.
- La conservation de trois mois laisse un temps réel pour retirer la copie.
- Le transfert vers une autre étude est un droit du destinataire, écrit dans le texte, et il lève un obstacle matériel réel.
- Les trois mois déchargent l'huissier, ils ne prolongent aucun délai de procédure : la confusion est fréquente et coûteuse.
- L'information réelle repose sur un avis déposé dans une boîte aux lettres, dont rien ne garantit la relève.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Rédaction en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2007, issue du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006. Le texte a substitué au formalisme antérieur un dispositif articulé autour de la vérification du maintien à l'adresse, qui est devenue le critère de partage entre la signification à domicile et le procès-verbal de recherches.
L'huissier de justice
Il vérifie, mentionne, conserve trois mois et transmet sur demande. La mention des vérifications dans l'acte est le point sensible : c'est elle qui justifie de ne pas être allé au procès-verbal de recherches.
Le destinataire
Il subit une signification régulière et dispose d'une faculté de retrait, non d'un délai. Sa seule initiative utile est le retrait, ou la demande de transfert vers une étude proche.
La boîte aux lettres non relevée
L'avis est déposé, la signification est régulière, et le destinataire découvre l'affaire bien plus tard. Le texte organise la régularité, pas la réception.
La copie réclamée après les trois mois
L'huissier en est déchargé : la copie peut ne plus être disponible, sans que la signification en soit affectée. Elle reste acquise à sa date.
- Lire les trois mois comme un délai ouvert au destinataire, alors qu'ils bornent la seule obligation de garde.
- Omettre que la mention des vérifications dans l'acte est une condition, et non un usage de rédaction.
- Ignorer la faculté de transfert vers une autre étude, qui est un droit du destinataire.
La rédaction du décret du 23 décembre 2006 s'applique depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2007. Les significations antérieures s'apprécient au regard du texte alors en vigueur, dont le dispositif de dépôt différait.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le