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Urgence

Article 656 du Code de procédure civile

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En vigueur Depuis le 01/01/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006411026), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Personne n'a pris la copie chez vous, mais l'huissier a vérifié que vous habitez bien là.
  • Alors l'acte est considéré comme signifié, et la copie vous attend à son étude.
  • Un avis de passage dans votre boîte vous le dit, avec l'adresse où aller la chercher.
  • Elle y reste trois mois. Et si l'étude est loin, vous pouvez demander qu'elle soit envoyée à une étude près de chez vous.
En clair

C'est la situation du papier dans la boîte aux lettres quand il n'y avait personne. L'acte compte à partir de ce jour-là, même si vous ne l'avez pas lu. Le piège est de croire que les trois mois de conservation vous laissent trois mois pour réagir : ces trois mois concernent l'huissier, qui doit garder la copie, pas vous. Vos propres délais, eux, ont commencé. Allez chercher la copie, ou envoyez quelqu'un avec un mot de votre part. Et si l'étude est à l'autre bout du département, demandez-leur de la transmettre ailleurs : c'est écrit dans la loi.

À ne pas faire
  • Les trois mois ne sont pas pour vous. Ils déchargent l'huissier. Vos délais, eux, courent depuis la date de l'avis.
  • Vous pouvez mandater quelqu'un pour retirer la copie : un mot signé de votre main suffit à le rendre spécialement mandaté.
  • Si l'étude est loin, demandez le transfert vers une autre étude. Le dernier alinéa le prévoit.
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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