Article 656 du Code de procédure civile
- Personne n'a pris la copie chez vous, mais l'huissier a vérifié que vous habitez bien là.
- Alors l'acte est considéré comme signifié, et la copie vous attend à son étude.
- Un avis de passage dans votre boîte vous le dit, avec l'adresse où aller la chercher.
- Elle y reste trois mois. Et si l'étude est loin, vous pouvez demander qu'elle soit envoyée à une étude près de chez vous.
C'est la situation du papier dans la boîte aux lettres quand il n'y avait personne. L'acte compte à partir de ce jour-là, même si vous ne l'avez pas lu. Le piège est de croire que les trois mois de conservation vous laissent trois mois pour réagir : ces trois mois concernent l'huissier, qui doit garder la copie, pas vous. Vos propres délais, eux, ont commencé. Allez chercher la copie, ou envoyez quelqu'un avec un mot de votre part. Et si l'étude est à l'autre bout du département, demandez-leur de la transmettre ailleurs : c'est écrit dans la loi.
- Les trois mois ne sont pas pour vous. Ils déchargent l'huissier. Vos délais, eux, courent depuis la date de l'avis.
- Vous pouvez mandater quelqu'un pour retirer la copie : un mot signé de votre main suffit à le rendre spécialement mandaté.
- Si l'étude est loin, demandez le transfert vers une autre étude. Le dernier alinéa le prévoit.
Lire le texte officiel de l'article
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le