Article R692-9 du Code de commerce
- Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures de Art. L692-9 Article L692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoi... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il statue en chambre du conseil.
- Après avoir entendu ou dûment appelé : le débiteur non dessaisi, le praticien principal, et le ou les créanciers requérants.
- Et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
- Le jugement est notifié aux trois, le greffier en adressant copie au ministère public.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.
Identifiant : LEGIARTI000039725823
Le texte qui donne au créancier local trompé la procédure la plus rapide du chapitre. Art. L692-9 Article L692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoi... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → lui ouvre le droit de demander des mesures provisoires ou conservatoires pour faire respecter l'engagement par le praticien de la procédure principale. Art. R692-9 Article R692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment a... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en fixe la forme, et ce choix de forme est tout l'intérêt de l'article. La procédure accélérée au fond, et pourquoi elle convient. Cette voie, issue de la réforme de la procédure civile de 2019, permet d'obtenir une décision au fond dans des délais très courts, devant un juge unique, sans passer par le référé ni par une instance ordinaire. Elle est adaptée à la situation : un engagement inexécuté se constate sur des échéances manquées, et la mesure conservatoire perd tout intérêt si les actifs ont été réalisés ailleurs entre-temps. La rédaction de cet article résulte d'ailleurs d'un décret du 20 décembre 2019, qui a substitué cette voie à celle qui existait auparavant. La chambre du conseil, comme à Art. R692-3 Article R692-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le chapitre retient la même formation pour toutes ses mesures conservatoires, et pour la même raison : on ne débat pas publiquement de la localisation des actifs que l'on veut protéger. Trois personnes entendues ou appelées, et un avis. Le débiteur non dessaisi, le praticien principal et le ou les créanciers requérants. Le pluriel est utile : plusieurs créanciers locaux peuvent agir ensemble, ce que Art. L692-9 Article L692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoi... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'excluait pas. L'avis du ministère public est en outre recueilli, et le jugement lui est communiqué. Une notification à trois, et un silence sur le recours. Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien principal, par le greffier qui en adresse copie au ministère public. Mais le texte ne fixe aucun délai de recours : c'est Art. L692-9 Article L692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoi... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qui ouvre l'appel, à quatre catégories de demandeurs, sans dire son délai. Le praticien avisé retient donc le délai de droit commun de la procédure accélérée au fond, et non un délai propre au chapitre.
Créancier local : la procédure accélérée au fond est votre meilleur outil, utilisez-la pour ce qu'elle est. Une décision au fond, rapide, devant le président. Ne la traitez pas comme un référé : il faut un dossier complet dès la saisine, parce qu'il n'y aura pas d'instance ordinaire derrière. Agissez à plusieurs si vous êtes plusieurs. Le texte parle du « ou des créanciers requérants ». Une demande portée par plusieurs créanciers locaux pèse davantage et mutualise le coût, dans une matière où chacun agit sinon isolément. Documentez l'inexécution échéance par échéance avant de saisir. Le président statue au fond : il lui faut constater le manquement, non une inquiétude. Un tableau confrontant les échéances promises par l'engagement aux paiements reçus est le cœur du dossier. Et demandez la mesure utile. Consignation, séquestre, saisie conservatoire sur une créance : Art. L692-9 Article L692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoi... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → parle de « toute mesure provisoire ou conservatoire », et le réglementaire n'en dresse aucune liste. Nommez celle qui garantit votre paiement, et dites pourquoi elle est proportionnée.
- La procédure accélérée au fond est la voie la plus rapide possible pour une décision au fond, et elle convient à une inexécution qui se constate sur des échéances.
- La chambre du conseil protège les informations sensibles et aligne cet article sur Art. R692-3 Article R692-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : le chapitre a une méthode unique pour ses mesures conservatoires.
- Le pluriel des créanciers requérants admet une action collective sans qu'il faille un mécanisme de représentation.
- L'avis du ministère public est requis, ce qui introduit l'intérêt général face à un praticien étranger organisé.
- La rédaction a été actualisée en 2019 pour adopter la procédure accélérée au fond, ce qui évite un décalage avec le droit commun de la procédure civile.
- Aucun délai de recours n'est fixé : Art. L692-9 Article L692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoi... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre l'appel sans dire son délai, et le réglementaire ne le supplée pas.
- Aucun délai n'est imposé au président pour statuer, alors que la célérité est la raison même du choix de la procédure accélérée au fond.
- Les autres créanciers locaux, non requérants, ne sont ni entendus ni appelés, alors que l'engagement les concerne tous et que la mesure peut affecter l'assiette commune.
- Le texte ne dit pas comment la mesure s'exécute contre un praticien établi dans un autre État membre, ni qui en assure le suivi.
- La procédure accélérée au fond suppose un dossier complet dès la saisine, charge lourde pour un créancier local isolé qui doit établir l'inexécution d'un engagement étranger.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 a créé cet article, et le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 lui a substitué la procédure accélérée au fond, applicable depuis le 1er janvier 2020. C'est l'une des rares dispositions du titre IX adaptées à la réforme de la procédure civile, et le choix de cette voie traduit une compréhension juste de l'enjeu : un engagement inexécuté se constate sur des échéances, et la célérité est une condition de l'efficacité de la mesure.
Créanciers locaux
Ils disposent d'une décision au fond obtenue rapidement, devant un juge unique. La contrepartie est l'exigence d'un dossier complet dès la saisine : il n'y aura pas d'instance ordinaire pour compléter.
Praticien de la procédure principale
Il est entendu ou appelé, et sa défense porte sur la conformité de son exécution à l'engagement pris. Il a intérêt à produire l'état des paiements effectués dans sa propre procédure principale.
Débiteur non dessaisi
Il est entendu, et son intérêt n'est pas neutre : une condamnation du praticien principal pèse sur la répartition du produit, donc sur le plan qu'il construit dans la procédure principale.
Président du tribunal
Il statue au fond, en chambre du conseil, sur avis du ministère public. Aucun délai ne lui est imposé pour statuer, ce qui est une faiblesse dans une voie choisie pour sa célérité.
L'action collective
Trois créanciers locaux saisissent ensemble le président, produisent un tableau commun des échéances promises et reçues, et obtiennent la consignation du montant dû. Le pluriel du texte le permet, et l'action collective mutualise le coût de la démonstration.
La saisine incomplète
Un créancier saisit en produisant seulement l'engagement et une attestation de non-paiement. Le président statue au fond : sans tableau d'échéances ni relevés, il ne peut pas constater l'inexécution, et la voie accélérée ne se rattrape pas par une instance ordinaire.
- Traiter la procédure accélérée au fond comme un référé. C'est une décision au fond, et le dossier doit être complet dès la saisine.
- Agir seul quand on peut agir à plusieurs. Le texte prévoit expressément le pluriel.
- Attendre d'avoir accumulé des impayés. La voie perd son intérêt si les actifs ont été réalisés ailleurs.
- Omettre de nommer la mesure. Ni la loi ni le décret n'en dressent la liste : c'est au demandeur de la désigner.
La rédaction en vigueur résulte du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020 : une demande formée avant cette date suivait une autre voie. Le texte ne fixe aucun délai de recours, et Art. L692-9 Article L692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoi... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre l'appel à quatre titulaires sans dire son délai : il faut se reporter au droit commun de la procédure accélérée au fond.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le