Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article R692-9 du Code de commerce

Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000039725823), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Comment les créanciers français font respecter un engagement non tenu.
  • Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond : l'une des voies les plus rapides.
  • Il statue en chambre du conseil.
  • Après avoir entendu ou appelé vous, le mandataire étranger et le ou les créanciers demandeurs.
  • Et après avis du procureur.
En clair

Quand un engagement n'est pas tenu, les créanciers français ont perdu la procédure française et n'ont pas obtenu ce qui leur était promis. Cet article leur donne la voie la plus rapide du Livre VI : la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal. Ce n'est pas un référé : c'est une décision au fond, mais obtenue vite. Le choix se comprend, car une mesure conservatoire obtenue un an plus tard ne sert plus à rien, les actifs ayant été réalisés ailleurs entre-temps.

À ne pas faire
  • Ce n'est pas un référé : votre dossier doit être complet dès la saisine. Il n'y aura pas d'instance ordinaire derrière.
  • Documentez l'inexécution échéance par échéance : le président statue au fond, sur des manquements constatés.
  • Agissez à plusieurs si vous êtes plusieurs : le texte parle du « ou des créanciers requérants ».
  • Et nommez la mesure que vous voulez : consignation, séquestre, saisie conservatoire.
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat