Article R692-9 du Code de commerce
- Comment les créanciers français font respecter un engagement non tenu.
- Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond : l'une des voies les plus rapides.
- Il statue en chambre du conseil.
- Après avoir entendu ou appelé vous, le mandataire étranger et le ou les créanciers demandeurs.
- Et après avis du procureur.
Quand un engagement n'est pas tenu, les créanciers français ont perdu la procédure française et n'ont pas obtenu ce qui leur était promis. Cet article leur donne la voie la plus rapide du Livre VI : la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal. Ce n'est pas un référé : c'est une décision au fond, mais obtenue vite. Le choix se comprend, car une mesure conservatoire obtenue un an plus tard ne sert plus à rien, les actifs ayant été réalisés ailleurs entre-temps.
- Ce n'est pas un référé : votre dossier doit être complet dès la saisine. Il n'y aura pas d'instance ordinaire derrière.
- Documentez l'inexécution échéance par échéance : le président statue au fond, sur des manquements constatés.
- Agissez à plusieurs si vous êtes plusieurs : le texte parle du « ou des créanciers requérants ».
- Et nommez la mesure que vous voulez : consignation, séquestre, saisie conservatoire.
Lire le texte officiel de l'article
Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le