Article R692-6 du Code de commerce
- Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur, le greffier avise le praticien principal de la date de l'audience de Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le praticien principal transmet son projet de plan au débiteur et, le cas échéant, à l'administrateur, au plus tard 15 jours avant la date d'examen.
- L'audience ne peut pas se tenir avant l'expiration de ce délai.
- C'est donc le dépôt du débiteur qui déclenche l'horloge du plan concurrent.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article L. 626-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale transmet le projet de plan qu'il propose, au débiteur et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date d'examen du projet de plan par le tribunal. L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai.
Identifiant : LEGIARTI000037343530
Le texte qui organise la concurrence de deux plans, et qui en fixe le tempo. Le I de Art. L692-5 Article L692-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet au praticien de la procédure principale de proposer, dans la procédure secondaire française, son propre projet de plan de sauvegarde ou de redressement. Art. R692-6 Article R692-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité prin... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → dit comment les deux projets se rencontrent. Le dépôt du débiteur déclenche tout. Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien principal de la date de l'audience d'examen du plan prévue à Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le praticien étranger n'a donc pas à surveiller la procédure : il est averti, et il est averti d'une date. 15 jours avant l'audience, et l'audience ne peut pas se tenir avant. Le praticien principal transmet son propre projet au débiteur et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, au plus tard 15 jours avant la date d'examen par le tribunal. Et le texte ajoute une règle protectrice : l'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai. Autrement dit, le débiteur dispose nécessairement de 15 jours pleins pour prendre connaissance du plan concurrent et préparer sa réponse. Si le praticien étranger transmet au dernier moment, l'audience est repoussée, et non maintenue au détriment du débiteur. Une dissymétrie d'information à relever. Le praticien principal reçoit la date de l'audience, mais le texte ne dit pas qu'il reçoit le projet du débiteur. Il élabore donc son plan sans nécessairement connaître celui qu'il concurrence. Le débiteur, à l'inverse, reçoit le plan concurrent 15 jours avant l'audience. L'asymétrie joue en faveur du débiteur sur l'information, et en faveur du praticien étranger sur l'initiative. Le destinataire de la transmission n'est pas le tribunal. Le praticien principal transmet son projet au débiteur et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, non au greffe. C'est une rédaction particulière : la saisine du tribunal résulte de Art. L692-5 Article L692-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et du rapport du juge-commissaire, mais la communication aux adversaires passe par eux directement.
Débiteur : votre dépôt déclenche l'horloge, pas celui de votre adversaire. Déposer tard ne retarde pas le plan concurrent, cela retarde seulement la date de l'audience, et donc le moment où vous saurez ce que le praticien étranger propose. Déposez quand votre plan est prêt, pas plus tard. Comptez vos 15 jours et faites-les respecter. L'audience ne peut pas se tenir avant l'expiration du délai. Si le plan concurrent vous parvient à 11 jours de l'audience, demandez le report : le texte vous le donne, et c'est votre temps de défense. Utilisez l'asymétrie d'information. Vous recevez son plan, il ne reçoit pas nécessairement le vôtre. Préparez une comparaison chiffrée poste par poste, que le tribunal n'aura par aucune autre voie, et qui montrera ce que chacun offre réellement aux créanciers et à l'emploi. Praticien principal : transmettez à 16 ou 17 jours, pas à quinze. Le délai est un minimum, et une transmission à la limite expose à un débat sur la date de réception. Et rappelez-vous que vous transmettez au débiteur et à l'administrateur, non au greffe.
- Le praticien principal est averti de la date de l'audience par le greffier, sans avoir à surveiller la procédure française.
- Le débiteur dispose nécessairement de 15 jours pleins pour répondre au plan concurrent, puisque l'audience ne peut pas se tenir avant.
- Le déclencheur est objectif : le dépôt au greffe du projet du débiteur ou de l'administrateur, et non une initiative discrétionnaire.
- La transmission se fait directement aux adversaires, débiteur et administrateur, ce qui garantit qu'ils connaissent le plan avant le tribunal.
- La règle du report de l'audience sanctionne utilement une transmission tardive, sans exclure le plan concurrent du débat.
- 15 jours pour répondre à un plan concurrent venu d'un autre État membre est très court, surtout s'il faut le faire traduire.
- Le texte ne dit pas que le praticien principal reçoit le projet du débiteur : il élabore son plan sans connaître celui qu'il concurrence, ce qui nuit à la qualité du débat.
- Rien n'est prévu si le praticien principal ne transmet pas du tout : l'audience ne peut pas se tenir avant l'expiration du délai, mais le texte ne dit pas si un dépôt tardif est irrecevable.
- Les créanciers ne sont pas destinataires de la transmission, alors que ce sont eux qui voteront ou seront consultés sur les deux projets.
- Le point de départ est la date d'examen par le tribunal, qui peut être reportée : le texte ne dit pas si le délai de 15 jours se recalcule à chaque report.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 a créé cet article pour organiser le calendrier de l'article 47 du règlement du 20 mai 2015, transposé par Art. L692-5 Article L692-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le délai de 15 jours s'emboîte avec celui de 20 jours de Art. R695-4 Article R695-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la jurid... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui impose d'aviser le praticien étranger des dates de réunion des classes : 20 jours lui laissent 5 jours pour décider et quinze pour transmettre. Cette articulation au jour près n'a pas été revue lorsque l'ordonnance du 15 septembre 2021 a réécrit Art. L692-5 Article L692-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour les classes de parties affectées.
Débiteur
Son dépôt déclenche l'information du concurrent, et il dispose nécessairement de 15 jours pleins pour répondre, l'audience ne pouvant pas se tenir avant. Son avantage est l'asymétrie : le texte ne prévoit pas que son propre plan soit communiqué au praticien étranger.
Praticien de la procédure principale
Il est averti de la date d'audience sans avoir à surveiller la procédure, mais il élabore son plan sans connaître nécessairement celui qu'il concurrence. Il transmet aux adversaires, non au greffe, ce qui garantit qu'ils le lisent avant le tribunal.
Greffe
Il déclenche la mécanique en avisant le praticien étranger par lettre recommandée dès le dépôt. Un avis tardif réduit le temps du concurrent, mais le texte n'attache aucune sanction à ce retard.
Créanciers
Ils ne sont pas destinataires de la transmission, alors qu'ils voteront ou seront consultés sur les deux projets. Leur information passe par le mandataire judiciaire et par les consultations de Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou le vote par classes de Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le report obligatoire
Le plan concurrent parvient au débiteur 11 jours avant l'audience. Le texte interdit qu'elle se tienne avant l'expiration du délai de 15 jours : l'audience est reportée, et le débiteur conserve son temps de réponse. La sanction de la transmission tardive est le report, non l'irrecevabilité.
Le dépôt tardif qui se retourne
Le débiteur dépose son plan au dernier moment, croyant priver le concurrent de temps. L'effet est inverse : l'audience est fixée plus tard, le praticien étranger est avisé plus tard mais dispose du même délai, et le débiteur a seulement retardé le moment où il connaîtra le plan adverse.
- Croire que retarder son dépôt gêne le concurrent. Le délai de 15 jours lui est acquis quelle que soit la date d'audience.
- Attendre la transmission au greffe. Le praticien transmet au débiteur et à l'administrateur, directement.
- Laisser tenir l'audience avant l'expiration du délai. Le texte l'interdit, et le report se demande.
- Supposer que le concurrent reçoit votre plan. Rien ne le prévoit.
En vigueur depuis le 8 juin 2018, jamais modifié, y compris lorsque l'ordonnance du 15 septembre 2021 a réécrit Art. L692-5 Article L692-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour intégrer les classes de parties affectées : le délai de 15 jours s'applique indifféremment au plan soumis au vote par classes et à celui soumis à consultation individuelle, alors que les deux procédures n'ont pas le même rythme. Le texte ne dit pas non plus si le délai se recalcule lorsque l'audience est reportée.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le