Article R692-6 du Code de commerce
- Dès que vous déposez votre projet de plan au greffe, le greffier avise le mandataire étranger de la date de l'audience.
- Celui-ci doit transmettre son projet de plan au plus tard 15 jours avant cette date.
- À vous et à l'administrateur, pas au greffe.
- Et l'audience ne peut pas se tenir avant l'expiration de ces 15 jours.
- C'est donc votre dépôt qui déclenche l'horloge du plan concurrent.
Un mandataire étranger peut déposer un plan concurrent du vôtre. Cet article dit comment les deux plans se rencontrent, et le calendrier est précis. C'est votre dépôt au greffe qui déclenche tout : le greffier avise alors le mandataire étranger de la date de l'audience. Celui-ci doit vous transmettre son plan 15 jours au moins avant, directement à vous et à l'administrateur, et non au greffe. Et le texte vous protège : l'audience ne peut pas se tenir avant l'expiration de ces 15 jours. S'il transmet au dernier moment, l'audience est reportée.
- Déposez votre plan quand il est prêt : retarder ne retarde pas le plan concurrent, cela réduit votre temps de réponse.
- Comptez vos 15 jours et demandez le report s'il transmet trop tard : le texte vous le donne.
- Utilisez l'asymétrie : vous recevez son plan, rien ne prévoit qu'il reçoive le vôtre.
- Préparez une comparaison chiffrée poste par poste : le tribunal ne l'aura par aucune autre voie.
Lire le texte officiel de l'article
En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article L. 626-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale transmet le projet de plan qu'il propose, au débiteur et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date d'examen du projet de plan par le tribunal. L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le