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Urgence

Article R690-1 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000037343508), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ; 2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ; 5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.

Identifiant : LEGIARTI000037343508

Ce que dit ce texte

Le texte qui oblige à mettre sur la table ce qui détermine la compétence internationale. Art. L690-1 Article L690-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou sec... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → dit que le tribunal peut ouvrir une procédure principale, territoriale ou secondaire « selon le cas », sans dire comment le cas se détermine. Art. R690-1 Article R690-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la locali... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → y pourvoit en exigeant cinq pièces, et chacune sert une question que le règlement du 20 mai 2015 pose. Le 1° est la pièce maîtresse. « Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux » : c'est de cette localisation que dépend la qualification de la procédure, donc la compétence du tribunal saisi. La rédaction est volontairement ouverte, parce que le règlement retient un critère de fait, le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts de manière vérifiable par les tiers, et non un critère formel comme le siège statutaire. Les 2° et 3° traquent le déplacement de dernière minute. Les transferts de siège et les transferts d'actifs des 3 mois précédant la demande doivent être déclarés. Le règlement attache à ces déplacements une présomption défavorable, et le droit français les fait donc remonter au dossier d'emblée. Un siège déplacé 6 semaines avant la demande sera regardé comme une tentative de choisir son juge, à charge pour le débiteur de démontrer le contraire. Le 4° prépare la coexistence des procédures. Les établissements et actifs situés dans un autre État membre sont ceux sur lesquels une procédure secondaire pourra être ouverte, ou sur lesquels un mandataire français pourra prendre l'engagement de Art. L691-2 Article L691-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Les déclarer, c'est dessiner d'avance la carte des procédures possibles. Le 5° ouvre la porte du chapitre des groupes. L'intégration dans un groupe de sociétés commande l'application des articles Art. L694-1 Article L694-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'arti... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants, c'est-à-dire la coordination collective. Sans cette information, le tribunal ne saurait pas que le dossier relève potentiellement d'une procédure de coordination. Une charge documentaire qui pèse sur le demandeur. Ces cinq pièces s'ajoutent à celles de la demande ordinaire, et elles sont exigées de tout demandeur, y compris du débiteur lui-même. Pour une entreprise qui a des établissements dans plusieurs États membres et qui appartient à un groupe, le dossier devient substantiel au moment même où sa trésorerie manque.

Comment gérer cet article

Constituez les cinq pièces avant la difficulté, pas pendant. La localisation du centre des intérêts principaux se démontre par des faits accumulés dans le temps : lieu des décisions, des comptes bancaires, des relations avec les tiers, du personnel de direction. Reconstituer cela en urgence donne un dossier faible. Le 1° est votre choix de juge, et il se gagne sur le terrain des tiers. Le règlement retient le lieu où vous gérez habituellement vos intérêts de manière vérifiable par les tiers. Ce qui compte n'est donc pas où vous décidez, mais où vos partenaires voient que vous décidez : en-têtes, contrats, interlocuteurs, domiciliation bancaire. Déclarez les transferts des 3 mois, même s'ils vous gênent. Les 2° et 3° les exigent. Une omission découverte plus tard sera lue comme une dissimulation, et elle discréditera votre démonstration sur le 1°. Et si vous appartenez à un groupe, mesurez ce que le 5° déclenche. La déclaration ouvre la possibilité d'une coordination collective des articles Art. L694-1 Article L694-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'arti... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants, avec un coordinateur dont les recommandations s'imposeront en fait, sinon en droit, à votre mandataire de justice.

Forces pour le dirigeant
  • Le 1° est rédigé de manière ouverte : « tout élément », ce qui correspond au critère de fait retenu par le règlement et n'enferme pas la démonstration dans une liste.
  • Les 2° et 3° traquent les déplacements de dernière minute sur une période de 3 mois, ce qui donne au tribunal les moyens de détecter un choix de juge opportuniste.
  • Le 4° dessine la carte des procédures possibles en obligeant à déclarer les établissements et actifs situés dans d'autres États membres.
  • Le 5° ouvre l'accès au chapitre des groupes : sans cette information, le tribunal ignorerait qu'une coordination collective est envisageable.
  • Les cinq pièces s'ajoutent à la demande ordinaire sans la remplacer, ce qui évite un régime documentaire parallèle.
Faiblesses et pièges
  • La charge documentaire est lourde et pèse aussi sur le débiteur, au moment précis où ses moyens manquent.
  • Aucune sanction n'est attachée à un dossier incomplet : ni irrecevabilité, ni délai de régularisation, et le tribunal statue sur ce qu'il a.
  • Le texte ne définit pas le centre des intérêts principaux, alors qu'il exige de le localiser : la notion vient du règlement, et le code n'en dit rien.
  • Le délai de 3 mois des 2° et 3° n'est pas expliqué : rien ne dit qu'il correspond à la présomption défavorable du règlement, et il paraît arbitraire à qui l'ignore.
  • Rien n'est prévu pour le demandeur qui n'a pas accès à ces informations, notamment un créancier ou un praticien étranger qui ne connaît ni les transferts d'actifs ni la structure du groupe.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 a créé cet article pour rendre opératoire la qualification de Art. L690-1 Article L690-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou sec... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . La rédaction ouverte du 1°, « tout élément permettant de déterminer », correspond au critère de fait retenu par le règlement, qui n'est pas un critère formel. Le délai de 3 mois des 2° et 3° fait écho aux présomptions défavorables que le règlement attache aux déplacements récents de siège, sans que le texte français l'explique.

Stratégie, position par position

Débiteur demandeur

Il porte la charge documentaire la plus lourde au moment où ses moyens manquent. Mais le 1° est aussi son choix de juge : une démonstration solide de la localisation du centre des intérêts principaux lui assure la procédure principale, donc la maîtrise de la restructuration d'ensemble.

Créancier demandeur

Il doit produire les mêmes pièces, et il n'a accès ni aux transferts d'actifs ni à la structure du groupe. Le texte ne prévoit aucun aménagement pour lui : c'est une difficulté pratique réelle lorsque l'initiative vient d'un créancier.

Tribunal

Les cinq pièces lui donnent la matière de sa compétence. Aucune sanction n'est attachée à un dossier incomplet : il statue sur ce qui lui est produit, et appréciera rarement en faveur d'une localisation que le dossier ne démontre pas.

Cas de figure

La démonstration par les tiers

Le débiteur produit ses en-têtes de courrier, la domiciliation bancaire de ses encaissements, les contrats négociés en France et l'identité de ses interlocuteurs commerciaux. C'est exactement ce que le règlement demande : un lieu de gestion vérifiable par les tiers, et non une organisation interne.

Le transfert omis

Un transfert de siège de 8 semaines avant la demande n'est pas déclaré. Un créancier le produit à l'audience. Le 2° l'exigeait : l'omission est lue comme une dissimulation, et elle discrédite toute la démonstration du 1°.

Le créancier sans accès aux pièces

Un fournisseur demande l'ouverture d'une procédure. Il ne connaît ni les transferts d'actifs des trois derniers mois, ni la structure du groupe. Le texte ne l'en dispense pas, et aucune disposition n'organise la communication de ces éléments par le débiteur avant l'audience.

Erreurs à ne pas commettre
  • Démontrer la localisation par l'organisation interne. Le critère est la vérifiabilité par les tiers.
  • Omettre un transfert récent. Les 2° et 3° l'exigent sur 3 mois, et l'omission se retourne contre le demandeur.
  • Croire que ces pièces remplacent celles d'une demande ordinaire. Elles s'y ajoutent.
  • Négliger le 5°. La déclaration d'appartenance à un groupe ouvre l'accès à la coordination collective, avec ses conséquences.
Droit transitoire : la question de la date

En vigueur depuis le 8 juin 2018, jamais modifié. Le texte renvoie à Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R640-1 Article R640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5. La demande d'ouverture... En vigueur depuis le 21/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les pièces ordinaires : toute modification de ces articles change la composition du dossier sans que le titre IX soit touché. Il renvoie aussi, implicitement, aux notions du règlement, dont l'interprétation évolue par la jurisprudence de la Cour de justice.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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