Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article R690-1 du Code de commerce

Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000037343508), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Les cinq pièces à joindre à toute demande d'ouverture d'une procédure du titre IX.
  • 1° Tout élément permettant de localiser votre centre des intérêts principaux.
  • 2° Les transferts de siège des trois derniers mois.
  • 3° Les transferts d'actifs des trois derniers mois.
  • 4° Vos établissements et actifs dans d'autres pays de l'Union. 5° Votre appartenance à un groupe.
En clair

Cinq pièces, et chacune sert une question que le droit européen pose. La première est la plus importante : tout élément permettant de localiser votre centre des intérêts principaux, car c'est de là que dépend la compétence du tribunal. Les deuxième et troisième traquent les déplacements de dernière minute, sur 3 mois. La quatrième dessine la carte des procédures secondaires possibles. Et la cinquième ouvre la porte du chapitre des groupes, avec sa coordination collective.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat