Article R690-1 du Code de commerce
- Les cinq pièces à joindre à toute demande d'ouverture d'une procédure du titre IX.
- 1° Tout élément permettant de localiser votre centre des intérêts principaux.
- 2° Les transferts de siège des trois derniers mois.
- 3° Les transferts d'actifs des trois derniers mois.
- 4° Vos établissements et actifs dans d'autres pays de l'Union. 5° Votre appartenance à un groupe.
Cinq pièces, et chacune sert une question que le droit européen pose. La première est la plus importante : tout élément permettant de localiser votre centre des intérêts principaux, car c'est de là que dépend la compétence du tribunal. Les deuxième et troisième traquent les déplacements de dernière minute, sur 3 mois. La quatrième dessine la carte des procédures secondaires possibles. Et la cinquième ouvre la porte du chapitre des groupes, avec sa coordination collective.
- Constituez ces pièces avant la difficulté. La localisation du centre des intérêts principaux se démontre par des faits accumulés dans le temps.
- Ce qui compte est la vérifiabilité par les tiers : en-têtes, contrats, interlocuteurs, domiciliation bancaire.
- Déclarez les transferts des 3 mois même s'ils vous gênent : une omission découverte plus tard vous discréditera.
- Et mesurez ce que le 5° déclenche : la déclaration d'appartenance à un groupe ouvre la coordination collective de Art. L694-1 Article L694-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'arti... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
Lire le texte officiel de l'article
Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ; 2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ; 5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le