Article R663-40-2 du Code de commerce
- Un procès coûte : avocat, expertise, consignations, actes d'huissier.
- L'argent de la procédure est déposé à la Caisse des dépôts et consignations.
- Seul le juge-commissaire décide comment ces fonds peuvent servir à financer la mission.
- Le mandataire ne peut pas puiser librement : il demande, le juge fixe les modalités.
- Si le procès est perdu, l'argent dépensé est perdu : le texte assume ce risque.
Quand un mandataire est chargé de poursuivre des procès après la clôture de la liquidation, il lui faut de l'argent pour les mener : un avocat, parfois une expertise, des frais d'actes. Or l'argent de la procédure dort à la Caisse des dépôts, et il y a été versé pour être partagé entre les créanciers. On ne peut donc pas y toucher sans autorisation. Cet article donne cette autorisation, mais il la confie au juge-commissaire, pas au mandataire lui-même. Celui qui a besoin de l'argent n'est pas celui qui décide de son emploi, et c'est la garantie qui compte. Le juge peut fixer un plafond, exiger une autorisation dépense par dépense, échelonner les versements ou demander des comptes. Pour vous, dirigeant, rien ne sort de votre poche : ce sont les fonds de la procédure qui financent, en pariant sur un procès dont le produit reviendra aux créanciers.
- Le mandataire qui prélève sans décision du juge-commissaire détourne les fonds de leur affectation.
- Le juge-commissaire peut plafonner, échelonner, autoriser dépense par dépense : préparez un budget prévisionnel.
- Les créanciers ne sont pas consultés alors que ce sont leurs fonds qui financent le procès.
- Aucun seuil, aucun plafond légal : l'encadrement dépend entièrement de ce que le juge aura écrit.
Lire le texte officiel de l'article
Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le