Article R663-31-1 du Code de commerce
- Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur, au titre des actions engagées par eux en application du premier alinéa de Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et à Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Un émolument fixé par arrêté pris en application de L. 444-3.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Identifiant : LEGIARTI000032139363
Un émolument pour les sanctions obtenues, et le fait générateur est le résultat. Les sanctions visées sont les plus lourdes du Livre VI : faillite personnelle (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elles frappent le dirigeant dont le comportement a contribué à la défaillance : détournement d'actif, poursuite abusive d'une activité déficitaire, comptabilité fictive, défaut de déclaration dans les délais. Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → donne au mandataire judiciaire et au liquidateur qualité pour agir, aux côtés du ministère public. Pourquoi cet émolument existe, et c'est la question intéressante. Parce qu'une action en sanction ne rapporte rien à la procédure. Une faillite personnelle ne ramène pas un euro dans la caisse ; elle interdit à quelqu'un de diriger une entreprise. C'est une mesure de protection du marché, pas une mesure de recouvrement. Un liquidateur dont la rémunération dépend des sommes réalisées et réparties n'a donc aucun intérêt financier à engager cette action. Elle lui coûte du temps, elle expose à un contentieux, et elle ne rapporte rien à répartir. Sans émolument spécifique, ces actions ne seraient engagées que par le parquet, dont les moyens sont limités. Le règlement les rend attractives pour les mandataires de justice, qui sont les mieux placés : ils ont le dossier, les comptes, l'historique des actes. Et le fait générateur est bien choisi : « aboutissant au prononcé d'une sanction ». L'action perdue n'est pas rémunérée. C'est rigoureux, et c'est nécessaire : sans cette condition, l'émolument encouragerait les actions systématiques contre tous les dirigeants, y compris ceux qui n'ont rien à se reprocher. Le mécanisme est donc un équilibre délicat, et il est bien tenu : on rémunère l'action utile, on ne rémunère pas l'action engagée au hasard. La contrepartie pèse sur le mandataire : une action en sanction prend des mois, elle est souvent incertaine, et un échec signifie un travail entièrement gratuit. C'est le même risque qu'à Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur l'argent frais.
Pour le dirigeant : le mandataire a un intérêt financier à obtenir votre sanction. Préparez votre défense. Une action perdue ne lui rapporte rien : votre défense a un effet économique réel. Les sanctions visées sont la faillite personnelle et l'interdiction de gérer : Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le défaut de déclaration dans les quarante-cinq jours est l'un des cas les plus retenus. Pour le mandataire : seule la sanction prononcée ouvre droit à émolument. Le montant figure dans un arrêté pris en application de L. 444-3.
- L'émolument rend possible une action qui ne rapporte rien à la procédure.
- Les mandataires de justice, les mieux informés, sont incités à agir.
- Le conditionnement au prononcé de la sanction écarte les actions systématiques.
- L'équilibre entre incitation et modération est bien tenu.
- Une action perdue représente des mois de travail non rémunéré.
- L'intérêt financier du mandataire à obtenir une sanction peut interroger.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le montant se lit à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
- L'émolument est forfaitaire, sans égard à la difficulté de l'action.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article répond à un défaut structurel du tarif : toute la rémunération des mandataires de justice est adossée à des flux financiers, réalisations et répartitions, alors que l'action en sanction de Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne produit aucun flux. Elle protège le marché, pas la caisse. Un système entièrement proportionnel rendait donc rationnel de ne jamais l'engager, et laissait le contentieux des sanctions au seul ministère public, dont les moyens sont limités alors que les mandataires détiennent les pièces, les comptes et la chronologie des actes. Le règlement crée une incitation ciblée, et il la borne aussitôt : le fait générateur est l'action aboutissant au prononcé d'une sanction. C'est un arbitrage fin entre deux risques opposés, la carence et la poursuite systématique. Il révèle aussi la limite du modèle : lorsque la politique publique veut un comportement que le tarif ne finance pas, elle doit ajouter un émolument spécifique plutôt que repenser l'assiette. Le risque, lui, reste entièrement sur le mandataire, comme à Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur l'argent frais.
Tribunal
C'est lui qui prononce, et c'est donc lui qui déclenche le droit à émolument. La structure invite à une vigilance particulière sur la motivation des cas où la sanction est demandée sur le seul fondement du défaut de déclaration dans les délais : le grief est objectif, facile à établir, et c'est précisément celui dont le coût d'instruction est le plus faible pour le demandeur.
Mandataire
L'action est un pari : des mois de travail, un aléa judiciaire réel, et un émolument forfaitaire qui ne varie pas avec la difficulté. Un échec signifie un travail entièrement gratuit. La sélection des dossiers devient donc une décision économique, ce qui est exactement l'effet recherché, mais ce qui favorise aussi les griefs les plus faciles à prouver sur les plus graves.
Dirigeant
Il affronte un demandeur qui dispose du dossier et d'un intérêt au prononcé. La défense utile porte moins sur l'opportunité que sur les éléments constitutifs : date de cessation des paiements, caractère déficitaire connu de l'activité poursuivie, réalité du détournement allégué. Toute insuffisance de preuve prive l'action de sa contrepartie financière.
Parquet
Il reste titulaire de l'action, et l'émolument des mandataires modifie son róle pratique : il n'est plus le seul demandeur possible. Sa place devient celle d'un filtre et d'un relais sur les dossiers où l'intérêt général commande une sanction qu'aucun intérêt économique ne pousse à demander.
Action gagnée dans un dossier sans actif
Liquidation sans actif réalisable : les émoluments proportionnels de réalisation et de répartition s'élèvent à 0 euro, faute de flux. Le liquidateur obtient une interdiction de gérer sur le fondement de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'émolument de l'article R663-31-1 est le seul qu'il percevra dans ce dossier. C'est la situation que le texte vise, et elle est la plus fréquente.
Action perdue : zéro
Dix-huit mois d'instance, expertise comptable, deux audiences, et le tribunal écarte la faillite personnelle faute de preuve du détournement. L'émolument est dû au titre des actions aboutissant au prononcé d'une sanction : le droit ne naît pas, et le montant perçu est de 0 euro. Les frais et débours exposés suivent leur propre régime, celui du remboursement.
Sanction unique, émolument forfaitaire
Le tribunal prononce une faillite personnelle sur deux griefs cumulés, le défaut de déclaration dans les quarante-cinq jours et la poursuite d'une activité déficitaire. L'émolument est fixé par l'arrêté pris en application de L. 444-3, sans majoration pour la pluralité des griefs ni pour la durée de l'instance : le montant tarifaire est le même que pour un grief unique établi en une audience.
- Croire que l'émolument est dû pour l'action engagée : le texte le réserve aux actions aboutissant au prononcé d'une sanction, et une action perdue n'ouvre aucun droit.
- Étendre l'émolument à des sanctions non visées : le texte énumère Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et ce qui sort de cette liste sort du droit à émolument.
- Chercher le montant dans le code : il n'y est pas, il se lit à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants, l'article R663-31-1 ne faisant que renvoyer à l'arrêté de L. 444-3.
- Pour le dirigeant, traiter l'action en sanction comme une formalité sans enjeu financier, alors que son échec prive le demandeur de toute rémunération pour des mois de travail.
L'article ne comporte pas de disposition d'entrée en vigueur propre : ce qui commande son application dans le temps est, d'un cóté, la date du prononcé de la sanction, qui est le fait générateur de l'émolument, et de l'autre la version de l'arrêté pris en application de L. 444-3 en vigueur à cette date. Ce barème, où le montant se lit à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants, est fixé pour une période bornée et expire le 29 février 2028 : une action engagée aujourd'hui et jugée après cette date sera rémunérée selon le tarif qui lui aura succédé. Le décalage est structurel dans cette matière, où l'instance en sanction dure souvent plus longtemps que le barème qui la tarife.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le