Article R663-31-1 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut demander une sanction contre le dirigeant.
- S'il l'obtient, il touche un émolument fixé par un barème.
- Les sanctions visées sont la faillite personnelle et l'interdiction de gérer.
- S'il perd, il ne touche rien : seule la sanction prononcée ouvre droit à paiement.
- Le défaut de déclaration dans les quarante-cinq jours est l'un des cas les plus souvent retenus.
Une sanction contre un dirigeant ne rapporte pas un euro à la procédure : elle interdit à quelqu'un de diriger une entreprise, c'est tout. Un liquidateur payé au pourcentage de ce qu'il vend et de ce qu'il distribue n'a donc aucune raison financière d'engager ce genre d'action, qui lui prend des mois. Cet article lui en donne une : s'il obtient la sanction, il touche un émolument. Ce que cela change pour vous est brutalement concret : celui qui tient votre dossier, qui a vos comptes et l'historique de vos actes, a un intérêt économique à démontrer votre faute. La contrepartie est de votre cóté : s'il perd, il ne touche rien. Votre défense n'est donc pas un exercice de principe, elle a un effet économique réel. Et le motif le plus commun n'est pas la fraude, c'est le retard : ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours.
- Le mandataire a un intérêt financier à obtenir votre sanction : préparez votre défense dès la première convocation.
- Les sanctions en jeu sont la faillite personnelle (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : des années d'interdiction d'exercer.
- Le défaut de déclaration dans les quarante-cinq jours est le motif le plus fréquemment retenu : vérifiez votre date de cessation des paiements.
- Une action perdue ne rapporte rien au mandataire : c'est le seul levier économique dont vous disposez.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le