Article R663-28 du Code de commerce
- Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Un émolument déterminé par arrêté en fonction du chiffre d'affaires.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.
Identifiant : LEGIARTI000032139397
Faire tourner une entreprise en liquidation, et l'assiette est le chiffre d'affaires. Le maintien de l'activité en liquidation judiciaire est une situation particulière, et toujours provisoire. Le tribunal l'autorise pour permettre une cession d'entreprise, achever des commandes en cours, ou éviter de détruire une valeur qui existe encore. Pendant ce maintien, quelqu'un doit diriger l'entreprise, et c'est le liquidateur. Payer les salaires, commander les matières, livrer les clients, encaisser, négocier avec les fournisseurs qui n'y croient plus. C'est le travail le plus exposé qu'un liquidateur ait à faire, et il faut dire pourquoi. Il engage l'entreprise sur des dettes nouvelles, qui seront des créances privilégiées. Si l'activité maintenue perd de l'argent, il aggrave l'insuffisance d'actif, et sa responsabilité peut être recherchée. Et il fait ce métier sans l'avoir appris. Un liquidateur n'est pas un dirigeant d'entreprise. Le choix de l'assiette mérite d'être discuté, car il n'était pas évident. Le chiffre d'affaires mesure le volume d'activité, donc l'ampleur de la gestion. Faire tourner une entreprise à dix millions de chiffre d'affaires n'est pas faire tourner un commerce à cent mille euros. L'assiette est juste dans son principe. Mais elle ne mesure pas le résultat, et c'est sa limite. Un maintien d'activité qui génère un fort chiffre d'affaires en perdant de l'argent rémunère mieux le liquidateur qu'un maintien modeste mais équilibré. Le barème ne distingue pas. L'alternative aurait été pire, et il faut le reconnaître. Asseoir l'émolument sur le résultat de l'activité maintenue reviendrait à ne pas payer le liquidateur dans la plupart des cas, puisque ces maintiens sont rarement bénéficiaires : ils servent à préserver une valeur de cession, non à faire des profits. Le chiffre d'affaires est donc le moins mauvais critère, et c'est souvent ainsi que se décident les barèmes.
Le maintien d'activité se demande au tribunal : Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il est toujours provisoire. L'émolument est assis sur le chiffre d'affaires de la période de maintien. Pour le dirigeant : le maintien préserve la valeur de cession : c'est son objet premier. Pour le liquidateur : vous engagez des créances privilégiées et votre responsabilité. Suivez la trésorerie de près : un maintien déficitaire aggrave l'insuffisance d'actif. Le montant figure dans un arrêté pris en application de L. 444-3.
- Le chiffre d'affaires mesure l'ampleur réelle de la gestion assumée.
- L'émolument rend possible un maintien d'activité qui préserve la valeur de cession.
- Le travail le plus exposé du liquidateur est rémunéré spécialement.
- L'assiette est objective et vérifiable.
- Le chiffre d'affaires ne mesure pas le résultat de l'activité maintenue.
- Un maintien déficitaire à fort chiffre d'affaires est mieux rémunéré qu'un maintien équilibré.
- Le liquidateur dirige une entreprise sans en avoir le métier.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le montant se lit à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le