Article R663-28 du Code de commerce
- Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Un émolument déterminé par arrêté en fonction du chiffre d'affaires.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.
Identifiant : LEGIARTI000032139397
Faire tourner une entreprise en liquidation, et l'assiette est le chiffre d'affaires. Le maintien de l'activité en liquidation judiciaire est une situation particulière, et toujours provisoire. Le tribunal l'autorise pour permettre une cession d'entreprise, achever des commandes en cours, ou éviter de détruire une valeur qui existe encore. Pendant ce maintien, quelqu'un doit diriger l'entreprise, et c'est le liquidateur. Payer les salaires, commander les matières, livrer les clients, encaisser, négocier avec les fournisseurs qui n'y croient plus. C'est le travail le plus exposé qu'un liquidateur ait à faire, et il faut dire pourquoi. Il engage l'entreprise sur des dettes nouvelles, qui seront des créances privilégiées. Si l'activité maintenue perd de l'argent, il aggrave l'insuffisance d'actif, et sa responsabilité peut être recherchée. Et il fait ce métier sans l'avoir appris. Un liquidateur n'est pas un dirigeant d'entreprise. Le choix de l'assiette mérite d'être discuté, car il n'était pas évident. Le chiffre d'affaires mesure le volume d'activité, donc l'ampleur de la gestion. Faire tourner une entreprise à dix millions de chiffre d'affaires n'est pas faire tourner un commerce à cent mille euros. L'assiette est juste dans son principe. Mais elle ne mesure pas le résultat, et c'est sa limite. Un maintien d'activité qui génère un fort chiffre d'affaires en perdant de l'argent rémunère mieux le liquidateur qu'un maintien modeste mais équilibré. Le barème ne distingue pas. L'alternative aurait été pire, et il faut le reconnaître. Asseoir l'émolument sur le résultat de l'activité maintenue reviendrait à ne pas payer le liquidateur dans la plupart des cas, puisque ces maintiens sont rarement bénéficiaires : ils servent à préserver une valeur de cession, non à faire des profits. Le chiffre d'affaires est donc le moins mauvais critère, et c'est souvent ainsi que se décident les barèmes.
Le maintien d'activité se demande au tribunal : Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il est toujours provisoire. L'émolument est assis sur le chiffre d'affaires de la période de maintien. Pour le dirigeant : le maintien préserve la valeur de cession : c'est son objet premier. Pour le liquidateur : vous engagez des créances privilégiées et votre responsabilité. Suivez la trésorerie de près : un maintien déficitaire aggrave l'insuffisance d'actif. Le montant figure dans un arrêté pris en application de L. 444-3.
- Le chiffre d'affaires mesure l'ampleur réelle de la gestion assumée.
- L'émolument rend possible un maintien d'activité qui préserve la valeur de cession.
- Le travail le plus exposé du liquidateur est rémunéré spécialement.
- L'assiette est objective et vérifiable.
- Le chiffre d'affaires ne mesure pas le résultat de l'activité maintenue.
- Un maintien déficitaire à fort chiffre d'affaires est mieux rémunéré qu'un maintien équilibré.
- Le liquidateur dirige une entreprise sans en avoir le métier.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le montant se lit à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
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L'article tient en une ligne, et toute sa substance est dans le choix de l'assiette. Le maintien d'activité en liquidation est la situation où le mandataire de justice cesse d'administrer un patrimoine pour exploiter une entreprise : engager des dettes nouvelles qui seront privilégiées, tenir une trésorerie, répondre d'un résultat, avec un risque de responsabilité si l'activité creuse l'insuffisance d'actif. Il fallait donc un émolument propre, faute de quoi ce travail aurait été rendu volontairement rare. Restait à l'asseoir sur quoi. Le résultat de l'activité maintenue était la mesure intuitivement juste et pratiquement ruineuse : ces maintiens sont rarement bénéficiaires, puisqu'ils servent à préserver une valeur de cession et non à faire des profits, de sorte qu'une assiette de résultat aurait abouti à ne pas payer le liquidateur dans la plupart des dossiers, donc à décourager l'outil que la loi veut rendre disponible. Le chiffre d'affaires mesure autre chose, le volume de gestion assumée, et il a deux qualités que le résultat n'a pas : il est objectif et il est vérifiable immédiatement. Son défaut est symétrique et assumé : un maintien à fort chiffre d'affaires et à perte est mieux rémunéré qu'un maintien modeste et équilibré. C'est ainsi que se décident beaucoup de barèmes, par élimination du pire, et le contrepoids n'est pas tarifaire : il est dans le contrôle du tribunal sur la durée de l'autorisation de Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et dans le risque de responsabilité du liquidateur.
Tribunal
Il tient le seul levier qui corrige l'assiette. Puisque l'émolument croît avec le chiffre d'affaires sans égard au résultat, c'est la durée et l'objet de l'autorisation de Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui bornent la dépense. Une autorisation motivée par une perspective de cession identifiée, donnée pour une durée courte et renouvelée au vu de la trésorerie, vaut mieux qu'un plafonnement tarifaire que le texte ne prévoit pas.
Liquidateur
Il exerce un métier qui n'est pas le sien, sans l'avoir appris, et il l'exerce à découvert : les dettes qu'il crée sont privilégiées, et un maintien déficitaire aggrave l'insuffisance d'actif avec le risque de responsabilité qui l'accompagne. Deux réflexes, tenir un suivi de trésorerie à maille hebdomadaire, et provoquer l'arrêt dès que l'objet du maintien est atteint ou devenu inatteignable, même si le chiffre d'affaires, donc l'émolument, continuerait de courir.
Salarié
Le maintien est la seule période où son contrat continue d'être exécuté normalement, et où une cession peut préserver son emploi. C'est aussi la période où le risque se concentre : si l'activité s'enfonce, l'arrêt sera plus brutal et l'actif plus maigre. L'intérêt des salariés et celui du barème ne divergent pas ici, puisque le chiffre d'affaires de la période mesure aussi l'activité réelle qui les fait travailler.
Créancier
Il supporte deux effets cumulés : l'émolument assis sur le chiffre d'affaires de la période, et les dettes nouvelles privilégiées nées du maintien. Le contrôle utile n'est pas sur le calcul, qui est mécanique, mais sur l'opportunité et la durée du maintien, et sur le résultat de la période, que le barème ignore mais que le juge-commissaire peut lire.
Deux maintiens, deux ampleurs
Maintien A : 10 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes sur la période. Maintien B : 100 000 euros. Le rapport des assiettes est de 100 pour 1, et l'émolument suit, ce qui est juste dans son principe : faire tourner une entreprise à dix millions de chiffre d'affaires n'est pas tenir un commerce à cent mille euros. L'assiette mesure le volume de gestion, pas la difficulté de chaque opération.
Le défaut de l'assiette, chiffré
Maintien C : 4 000 000 euros de chiffre d'affaires pendant la période, résultat négatif de 300 000 euros. Maintien D : 600 000 euros de chiffre d'affaires, résultat à l'équilibre. L'émolument se calcule sur 4 000 000 dans le premier cas et sur 600 000 dans le second, soit un rapport de 6,7 pour 1 en faveur du maintien qui a détruit 300 000 euros d'actif. Le barème ne distingue pas, et c'est au tribunal de le faire par la durée qu'il autorise.
La bonne assiette n'est pas le dernier exercice
Dernier exercice clos : 8 000 000 euros de chiffre d'affaires. Période de maintien : 2 mois, 900 000 euros réalisés. Le a) de Art. R663-3 Article R663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose de retenir les 900 000 euros de la période de maintien pour l'émolument de Art. R663-28 Article R663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en a... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et non les 8 000 000 du dernier exercice. L'erreur d'assiette change de tranche, donc de montant, dans un rapport de près de 9 pour 1.
- Calculer l'émolument sur le chiffre d'affaires du dernier exercice clos, alors que le a) de Art. R663-3 Article R663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → retient pour Art. R663-28 Article R663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en a... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → celui réalisé pendant le maintien de l'activité.
- Retenir un chiffre d'affaires taxes comprises : la notion est définie hors taxes par renvoi à D. 123-200.
- Oublier que, pour une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est remplacée par celle aux ressources ou produits hors taxes.
- Laisser courir le maintien parce que l'activité produit du chiffre d'affaires, alors que son objet, préserver une valeur de cession, est atteint ou perdu : le barème ne sanctionne pas la prolongation, l'insuffisance d'actif si.
Le montant ne se lit pas dans le code mais dans l'arrêté pris en application de L. 444-3, aux articles A663, dont les barèmes sont donnés jusqu'au 29 février 2028 : un maintien d'activité autorisé en 2027 et poursuivi au delà de cette date suppose des tarifs repris pour la fraction postérieure. La règle dans le temps est ici doublement datée, et les deux dates ne coïncident pas. La période prise pour assiette est bornée par la décision d'autorisation de Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et par son terme ou son renouvellement : c'est le chiffre d'affaires réalisé entre ces bornes qui compte, à l'exclusion de celui d'avant l'autorisation. Le tarif applicable, lui, est celui en vigueur pendant l'exécution de la mission. En pratique, un état de frais qui porte un maintien à cheval sur deux barèmes doit ventiler le chiffre d'affaires par période, faute de quoi la discussion portera sur le calcul plutôt que sur la mission.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le